Association's Capacity to Receive Donation and Officer Removal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld a decision recognizing an association's capacity to receive a real estate donation, reasoning that even though the association's initial ten-year term had expired, its legal personality was re-established by a subsequent declaration in 1989, consistent with the initial statutes allowing for extension by general assembly. Furthermore, the Court rejected an appeal challenging the subsequent removal of an executive officer, finding the removal was properly implemented following the member's knowing violation of the association's purpose and after she was given a proper opportunity to explain her conduct at a board meeting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... de X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Association's Capacity to Receive Donation and Officer Removal Upheld: Furthermore, the Court rejected an appeal challenging the subsequent removal of an executive officer, finding the removal was properly implemented following the member's knowing violation of the association's purpose and after she was given a proper opportunity to explain her conduct at a board meeting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs following the decision.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt retient exactement que, si l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée emporte dissolution de l'association et perte de sa personnalité morale, cette dernière est rétablie pour l'avenir en cas de nouvelle déclaration en préfecture, effectuée conformément à la prévision statutaire initiale d'une prorogation possible du groupement sur décision de l'assemblée générale ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que l'Association des amis de l'église de Béard, contractée pour dix ans et déclarée en préfecture en mai 1967, avait fait l'objet, dans les termes évoqués, d'une nouvelle déclaration en janvier 1989, a reconnu sa capacité à recueillir l'apport immobilier dont elle a été gratifiée par acte notarié les 9 et 23 avril 1994 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé d'une part que, les 17 et 18 juin 2003, Mme de X..., pleinement consciente de contrevenir à l'esprit de l'association dont elle était vice-présidente, avait, sous la menace de recourir à un huissier, exigé l'ouverture de l'église à une manifestation de l'association "Europe baïkal" dont elle est présidente, et, d'autre part que, lors d'un conseil d'administration de l'Association des amis de l'église de Béard tenu le 24 septembre 2003, dont l'ordre du jour comportait les suites à donner à ce fait, l'intéressée avait été mise à même de s'expliquer sur les manquements qui lui étaient adressés ; qu'à partir de ces constatations, sa radiation, recommandée le jour même, puis votée par l'assemblée générale les 23 octobre et 12 décembre 2003, n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.