Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-10248 Généré par l'IA

Tax Authority Withdrawal Renders Appeal Moot

Numéro de cause 06-10248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a judgment by a lower court, but the tax authority, who was the opposing party, subsequently renounced the benefit of both the appellate court's decision and the initial judgment, rendering the appeal moot. Consequently, the high court acknowledged the tax authority's withdrawal and ruled that there was no necessity to rule on the merits of the appeal, while ordering the tax authority to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Tax Authority Withdrawal Renders Appeal Moot: Consequently, the high court acknowledged the tax authority's withdrawal and ruled that there was no necessity to rule on the merits of the appeal, while ordering the tax authority to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale décision anticipée en matière fiscale retrait de la requête qualité pour recourir procédure de taxation fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The Court ruled that there is no need to rule on the appeal because the respondent waived the benefit of the contested decisions.
Généré par l'IA
96-20891
Tax Appeal Mootness Due to Concession
06-14661
Tax Authority Renunciation Renders Appeal Moot
06-18211
Tax Authority Renunciation Renders Appeal Moot
449871
Tax Assessment Appeal Mootness and Legal Costs Award
02-14291
Director General of Taxes v. Appellant (Moot Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The Court ruled that there is no need to rule on the appeal because the respondent waived the benefit of the contested decisions.

Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Voiron aux dépens

The Court ordered the tax official to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi le 9 janvier 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Voiron ;

Attendu que, par conclusions du 29 août 2006, le receveur principal des impôts de Voiron a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement de première instance ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au receveur principal des impôts de Voiron de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 25 octobre 2005 et du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 17 juin 2002 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Voiron aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.