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06-41852 Généré par l'IA

Liquidator Appeal Rejected: Employment Contract Upheld

Numéro de cause 06-41852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal by the liquidator of a company against a ruling that recognized the existence of an employment contract for an individual, affirming that the lower court's findings sufficiently established the relationship based on subordination without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens; Liquidator Appeal Rejected: Employment Contract Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail liquidation d'une Sàrl liquidateur judiciaire contrat estimatoire pacte successoral de renonciation protection contre les congés

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the order concerning the payment of legal costs (indemnité) to the lawyers.
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens
Imposes the general costs of the proceedings on the appellant.
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14-21013
Employment Contract Denial Appeal Upheld
18-25337
Liquidator's Appeal Rejected: Worker Dismissal Nullified Due to Protected Status and Wage/Leave Claims Upheld
96-43414
Employer Appeal on Invalid Transaction Agreement for Dismissed Employee Rejected
94-11109
Liquidator's Appeal Regarding Lease Agreement Guarantees Rejected
98-45700
Liquidator Appeal Rejected: Refusal of Location Transfer Affecting Remuneration Not Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the order concerning the payment of legal costs (indemnité) to the lawyers.

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens

Imposes the general costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Genereco de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli, dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2006) ont fait ressortir, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... avait travaillé sous la subordination de la société Genereco, ce qui caractérisait l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Genereco, à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.