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06-41851 Généré par l'IA

Employment Contract Subordination Affirmation

Numéro de cause 06-41851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the existence of an employment contract, affirming the lower court's finding that the individual had worked under the subordination of the company. The appellate court's factual findings clearly established the subordinate relationship necessary to characterize an employment contract, and the court found no misapplication or wrongful shifting of the burden of proof in this determination.

Regeste Legislator

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Employment Contract Subordination Affirmation: The appellate court's factual findings clearly established the subordinate relationship necessary to characterize an employment contract, and the court found no misapplication or wrongful shifting of the burden of proof in this determination.

Mots-clés

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contrat de travail fardeau de la preuve annulation du contrat confirmation de compétence droit des obligations contrat de sous-traitance
Généré par l'IA
01-40636
Employment Contract Subordination Finding Upheld
03-45906
Employment Contract Stipulation Upheld on Appeal
13/00582
Employment Contract Confirmation Overriding Company's Claim of No Subordination
19-21831
Employment Relationship Subordination Over Contractual Label
13-28443
Appeal Against Denial of Employment Status Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
n/a

The appeal was rejected on the merits because the Court of Appeal correctly established the existence of an employment contract.

n/a

The opposing party (Mme X...) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Genereco de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli, dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2006) ont fait ressortir sans inverser la charge de la preuve que M. Y... avait travaillé sous la subordination de la société ce qui caractérisait l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.