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06-41764 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Judicial Liquidation Upheld

Numéro de cause 06-41764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1980 as a production manager and later appointed social manager in 1981, was dismissed for economic reasons in July 2000 following the judicial liquidation of the company; the employee appealed the lower court's decision denying damages for an unfair dismissal, claiming no reclassification search was conducted, but the Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that since the company was undergoing judicial liquidation and was not part of a group, the search for employee reclassification was impossible, rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal During Judicial Liquidation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif dissolution de la société liquidateur judiciaire suppression des prestations chômage technique changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court's final order rejects the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 03-42.898
22 mars 2005, pourvoi n° 03-42.898) que M.
Généré par l'IA
21-21495
Employee Dismissal Following Employer Liquidation Due to Financial Mismanagement
05-44591
Employee Dismissal Following Judicial Liquidation
12/01864
Employee Termination Appeal Following Employer Liquidation
06/00816
Employee Dismissal After Company Liquidation and Procedural Flaws in Collective Dismissal
07/01151
Employee Dismissal and Wage Claims Following Corporate Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court's final order rejects the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 2006) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 22 mars 2005, pourvoi n° 03-42.898) que M. X..., engagé en juillet 1980 par la société Somec, en qualité de chef de production, a été nommé gérant social le 1er décembre 1981 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 13 juillet 2000, il a été licencié le 17 juillet 2000 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de recherche de reclassement ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la société Somec faisant l'objet d'une liquidation judiciaire et n'appartenant à aucun groupe, le reclassement du salarié n'était pas possible ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.