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06-13144 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Reimbursement Dispute: Evidentiary Reliance on Self-Created Certificate

Numéro de cause 06-13144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a primary health insurance fund sought reimbursement of incorrectly paid daily allowances from a recipient, the lower court ruled in favor of the fund based solely on an accounting agent's certificate proving the payments were made. The high court quashed this decision because, under the principle that one cannot create proof for oneself, the lower court erred by relying exclusively on the fund's own unilateral document as the sole basis for its judgment, thereby violating the general evidentiary rules and specific social security regulations concerning proof of payment.

Regeste Legislator

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article 1315 du code civil, articles R. 121-1 5, R. 122-4, D. 253-9 du code de la sécurité sociale, Condamne la CPAM de la Seine Saint-Denis aux dépens; Health Insurance Fund Reimbursement Dispute: Evidentiary Reliance on Self-Created Certificate: The high court quashed this decision because, under the principle that one cannot create proof for oneself, the lower court erred by relying exclusively on the fund's own unilateral document as the sole basis for its judgment, thereby violating the general evidentiary rules and specific social security regulations concerning proof of payment.

Mots-clés

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certificat d'assurance remboursement de prestations d'assurance litige d'assurances sociales certificat sanitaire fondement probatoire assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du code civil
Cited as part of the legal basis for the cassation because the lower court improperly relied solely on a document created by the asserting party.
articles R. 121-1 5
Cited as part of the legal basis for the cassation.
R. 122-4
Cited as part of the legal basis for the cassation.
D. 253-9 du code de la sécurité sociale
Cited as part of the legal basis for the cassation.
Condamne la CPAM de la Seine Saint-Denis aux dépens
This phrase imposes the costs of the proceedings on the defendant.
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13-20624
Health Insurance Reimbursement Irregularities and Documentation Requirements
20-11702
Health Insurance Fund Reimbursement Claim Rejected Due to Insufficient Proof of Undue Payment
06-11812
Health Insurance Fund Reimbursement Overpayment Finality of Debt
77-11956
Primary Health Insurance Fund Reimbursement Dispute
97-19264
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute and Procedural Irregularity of Medical Control

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1315 du code civil

Cited as part of the legal basis for the cassation because the lower court improperly relied solely on a document created by the asserting party.

articles R. 121-1 5

Cited as part of the legal basis for the cassation.

R. 122-4

Cited as part of the legal basis for the cassation.

D. 253-9 du code de la sécurité sociale

Cited as part of the legal basis for the cassation.

Condamne la CPAM de la Seine Saint-Denis aux dépens

This phrase imposes the costs of the proceedings on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles R. 121-1 5 , R. 122-4 et D. 253-9 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement d'indemnités journalières versées à tort ;

Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... et faire droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que la caisse produit une attestation de son agent comptable établissant que les indemnités journalières pour la période du 1er mai 2001 au 2 juin 2001 ont bien été versées à Mme X... pour un montant total de 1 255,98 euros ;

Qu'en se déterminant ainsi, sur le seul fondement de ce document émanant de la caisse, alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;

Condamne la CPAM de la Seine Saint-Denis aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.