Property Damage from Excavation: Jurisdiction Over Indemnity Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from property damage caused by an explosion resulting from the accidental piercing of a gas line during the excavation for the burial of an electrical line intended for a construction project, the court was asked to rule on the jurisdiction for adjudicating the resulting claims for indemnity. The appellate court had asserted judicial jurisdiction based on the property owners being users of the electricity provider whose infrastructure was involved in the work. However, the Supreme Court quashed this decision concerning the electricity provider's objection to jurisdiction, reasoning that the damages sustained by the property owners were not related to the provision of electricity services but solely resulted from the execution of public works to which the owners were third parties, thereby establishing the exclusive jurisdiction of the administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, l'article 627 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Damage from Excavation: Jurisdiction Over Indemnity Claims: The appellate court had asserted judicial jurisdiction based on the property owners being users of the electricity provider whose infrastructure was involved in the work. However, the Supreme Court quashed this decision concerning the electricity provider's objection to jurisdiction, reasoning that the damages sustained by the property owners were not related to the provision of electricity services but solely resulted from the execution of public works to which the owners were third parties, thereby establishing the exclusive jurisdiction of the administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were cited as the legal basis for the Court of Cassation to rule that the administrative court had jurisdiction, leading to the cassation of the lower court's decision on jurisdiction.
This procedural article was cited to justify the decision to partially cassate the ruling without referral.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs/fees under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société EDF du désistement de son pourvoi formé contre la SCI Molière et le bureau d'études Joseph Esnaud (BEJE) ;
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II ;
Attendu que pour permettre l'installation d'une grue nécessaire à l'édification d'une résidence , la société Electricité de France (EDF), alors établissement public industriel et commercial, a confié à la Compagnie industrielle d'électricité et de chauffage (CIEC) l'enfouissement d'une ligne électrique ; qu'au cours de l'exécution des travaux, le percement accidentel d'une conduite de gaz a provoqué une explosion et soufflé l'immeuble appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné en indemnisation de leur dommage, leur assurance la MACIF, qui a elle même assigné notamment EDF et GDF ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par EDF, l'arrêt énonce que les travaux publics dommageables ont été réalisés sur le réseau électrique alimentant l'immeuble des époux X..., ce qui confère à ces derniers la qualité d'usagers d'EDF, qualité qui détermine la compétence judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages subis par les époux X... ne sont pas survenus à l'occasion de la fourniture des prestations EDF et résultent uniquement de l'exécution de travaux publics à l'égard desquels ils avaient la qualité de tiers, de sorte que le juge administratif était seul compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par EDF sur la demande en garantie dont elle était l'objet de la part de la MACIF, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare la juridiction judiciaire incompétente .
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.