Spouses' Matrimonial Regime: Community of Acquests vs. Swedish Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the matrimonial regime of spouses married without a contract in France in 1978, who briefly lived in Sweden where they signed a marriage contract in 1979 before returning to France, the Court of Cassation upheld the lower court's decision that, prior to their formal change to French separation of property in 1993, the couple was subject to the French system of community of acquests, reasoning that although the applicable law is determined at the time of marriage, the lower court appropriately considered subsequent facts—such as the provisional nature of their stay in Sweden, employment and residency in France shortly thereafter, and consistent representation as being under the French community regime for property purchases and the 1993 regime change—to illuminate the couple's true intention regarding the location of their financial interests at the time of marriage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Spouses' Matrimonial Regime: Community of Acquests vs. Swedish Contract: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. B..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
This provision was cited in the dispositive regarding requests for costs under Article 700.
This procedural rule was cited regarding the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., de nationalité suédoise et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France le 13 juillet 1978, sans contrat ; qu'ils sont partis en Suède en août 1978 où ils sont restés jusqu'au 10 novembre 1979, date de leur retour en France ; que le 8 novembre 1979, ils ont conclu un contrat de mariage, enregistré par le tribunal de Malm (Suède) ; que le 15 octobre 1993, le tribunal de grande instance de Lisieux a homologué un changement de régime matrimonial pour adopter la séparation de biens du droit français ;
que le divorce des époux Z... a été prononcé par le tribunal de grande instance de Lisieux le 6 février 1998 sans que soit liquidé leur régime matrimonial ; que Mme Y... a saisi ce tribunal afin que soit écarté le contrat de mariage fait en Suède en 1979 et que les époux soient jugés soumis, avant 1993, au régime de communauté réduite aux acquêts du droit français ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 2005) d'avoir décidé qu'avant le 15 octobre 1993, les époux étaient soumis au régime français de la communauté réduite aux acquêts en prenant en considération des éléments postérieurs au mariage pour révéler a posteriori la volonté des époux au moment du mariage et en écartant le contrat de mariage conclu en Suède peu de temps après le mariage ;
Mais attendu que, si, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il convient de se placer au moment du mariage, les juges du fond peuvent prendre en compte des circonstances postérieures qui éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires au moment du mariage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant souverainement relevé que le domicile en Suède avait un caractère provisoire, que M. A... avait signé un contrat de travail en France en octobre 1979, où il avait obtenu une carte de résident en novembre 1979, que les époux s'étaient présentés comme mariés selon le régime français de la communauté réduite aux acquêts pour des achats de biens immobiliers en France en 1980, 1984 et 1989, de même que lors de leur changement de régime matrimonial en 1993, qu'ils ne s'étaient jamais prévalus du contrat conclu en Suède ; qu'elle a pu en déduire que le régime matrimonial des époux étaient, avant 1993, le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ;
Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. B..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.