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06-20126 Généré par l'IA

Spouses Married Abroad Domiciled in France Property Classification

Numéro de cause 06-20126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a divorce where the parties married in Senegal in 1985 but lived in France where their children were born, the husband appealed a ruling classifying a property acquired in France as a common asset, arguing the marriage under Wolof custom implied a separation of property regime under Senegalese law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in determining the applicable matrimonial regime for spouses married without a contract before the 1978 Hague Convention, the primary consideration is the location of their first matrimonial domicile; since the parties established their life in France immediately following their marriage abroad, the appellate court correctly applied the French legal regime of community of property reduced to acquisitions, making the property a common asset.

Regeste Legislator

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article 3 du code civil, Art. 452 du nouveau code de procédure civile; Spouses Married Abroad Domiciled in France Property Classification: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in determining the applicable matrimonial regime for spouses married without a contract before the 1978 Hague Convention, the primary consideration is the location of their first matrimonial domicile; since the parties established their life in France immediately following their marriage abroad, the appellate court correctly applied the French legal regime of community of property reduced to acquisitions, making the property a common asset.

Mots-clés

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régime matrimonial domicile à l'étranger séparation de biens conjoint étranger common law cause de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 3 du code civil
faisait valoir dans ses conclusions que les époux s'étaient mariés au Sénégal selon la coutume Wolof islamisée, ce qui induisait leur choix pour le régime de séparation de biens du droit sénégalais et une violation de l'article 3 du code civil ;
Art. 452 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited regarding the manner in which the decision was pronounced.
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JURITEXT000006976959
Spousal Property Regime Dispute Under French Law
99-10618
Spouses' Intent Regarding Matrimonial Property Regime Under French Conflict of Laws Rules
09-66658
Husband v. Wife (Divorce Domicile at Filing)
86-12331
Spousal Property Rights and Recognition of Foreign Judgments on Matrimonial Regimes
2405367
Spouse of French Citizen Residence Permit Dispute and Dismissal of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 452 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited regarding the manner in which the decision was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés au Sénégal en 1985, ont toujours vécu en France où sont nés leurs trois enfants ; que leur divorce a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 février 1998 à leurs torts partagés ; que le notaire désigné pour régler les questions patrimoniales a établi un procès-verbal de difficultés le 2 juillet 2002 ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2006) d'avoir dit que le bien immobilier acheté par les époux à Grigny en 1991 était un bien commun, alors, selon le moyen, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que les époux s'étaient mariés au Sénégal selon la coutume Wolof islamisée, ce qui induisait leur choix pour le régime de séparation de biens du droit sénégalais et une violation de l'article 3 du code civil ;

Mais attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite principalement, en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ; qu'ayant souverainement relevé d'abord que M. X... vivait en France avant son mariage et qu'après le mariage au Sénégal, sa femme l'a rejoint en France où sont nés leurs trois enfants ; ensuite, que l'acte d'acquisition du bien mentionne que les époux sont mariés sans contrat de mariage le 28 décembre 1985 à M'Backe (Sénégal), la cour d'appel a pu en déduire que leur régime matrimonial était le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts et que le bien en cause était un bien commun ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.