Worker Injury and Employer Fault in Workplace Safety Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker suffered an accident by falling down stairs while transporting crates in a restaurant, leading him to seek recognition of the employer's inexcusable fault regarding the workplace safety obligation. The Court of Appeal rejected the claim, finding that while the employer had breached its safety obligations, there was no causal link because the employee should have used the available freight elevator. The high court quashed this decision, reasoning that an employer is held to a result-oriented safety obligation, and an inexcusable fault exists if the employer knew or should have known of the danger—like an inadequately equipped staircase—and failed to take necessary precautions; the fault only needs to be a necessary cause, not the determining cause, of the accident for liability to attach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1147 du code civil, article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 411-1 du code de la sécurité sociale, L. 233-3 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Worker Injury and Employer Fault in Workplace Safety Obligation: The Court of Appeal rejected the claim, finding that while the employer had breached its safety obligations, there was no causal link because the employee should have used the available freight elevator. The high court quashed this decision, reasoning that an employer is held to a result-oriented safety obligation, and an inexcusable fault exists if the employer knew or should have known of the danger—like an inadequately equipped staircase—and failed to take necessary precautions; the fault only needs to be a necessary cause, not the determining cause, of the accident for liability to attach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by failing to establish a causal link between the employer's breach of safety obligations and the accident.
Cited in conjunction with the articles forming the legal basis for the finding of employer liability in relation to the appeal, although the main ground for cassation relates to L. 452-1 CSS.
Cited in conjunction with the articles forming the legal basis for the finding of employer liability in relation to the appeal, although the main ground for cassation relates to L. 452-1 CSS.
Cited in conjunction with the articles forming the legal basis for the finding of employer liability in relation to the appeal, although the main ground for cassation relates to L. 452-1 CSS.
Applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 233-3 du code du travail ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Eval, a été victime d'un accident du travail lorsque, remontant des caisses de la cave du restaurant où il était employé, il a chuté dans l'escalier après avoir glissé sur une marche ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité sont établis, mais qu'il n'existe pas de relation causale entre ceux-ci et l'accident ; que M. X... aurait dû se servir du monte-charge dont disposait le restaurant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à un escalier qui n'était pas aménagé de manière à prévenir les risques de chute, et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Tocante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.