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06-14670 Généré par l'IA

Divorce Indemnity Conflict Over Occupancy Rights Post-Liquidation

Numéro de cause 06-14670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce under a separation of property regime, difficulties arose in liquidating the matrimonial property, leading to a dispute over an occupancy indemnity for the former family home held in indivision. The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because, in ordering payment of an occupancy indemnity against one spouse starting from a specific date, the lower court contradicted the divorce judgment which had explicitly granted that spouse free occupancy of the family home until the liquidation of the matrimonial regime was complete, thereby misinterpreting the prior ruling and violating procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 4 du nouveau code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Divorce Indemnity Conflict Over Occupancy Rights Post-Liquidation: The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because, in ordering payment of an occupancy indemnity against one spouse starting from a specific date, the lower court contradicted the divorce judgment which had explicitly granted that spouse free occupancy of the family home until the liquidation of the matrimonial regime was complete, thereby misinterpreting the prior ruling and violating procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation du régime matrimonial droit à la propriété séparation de corps droits procéduraux unité du jugement de divorce partage de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 4 du nouveau code de procédure civile
Cited as the provision violated by the Court of Appeal when it contradicted the prior ruling on the free occupancy of the family home.
article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
Cited to justify the partial cassation without referral because the error did not require a new ruling on the merits.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject requests for indemnification under this article.
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03-11401
Liquidation of Separation of Property After Divorce and Occupation Indemnity Reduction
91-17622
Divorce Property Division and Occupation Indemnity Dispute
95-20630
Occupancy Indemnity Date in Marital Liquidation Dispute
92-17643
Marital Asset Liquidation Dispute and Indemnity for Property Occupation
14/00289
Divorce Property Liquidation and Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4 du nouveau code de procédure civile

Cited as the provision violated by the Court of Appeal when it contradicted the prior ruling on the free occupancy of the family home.

article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

Cited to justify the partial cassation without referral because the error did not require a new ruling on the merits.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject requests for indemnification under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 mai 1977 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 15 mai 1996 ; que des difficultés sont nées de la liquidation de leur régime matrimonial ;

Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches et ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis servant de logement familial, l'arrêt retient que la jouissance accordée gratuitement à M. X... était conditionnée par l'achèvement de la liquidation sous dix-huit mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce confirmé en appel avait attribué à M. X... la jouissance gratuite du domicile familial jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêt du 15 mai 1996 et violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a complété la mission de l'expert quant au montant de l'indemnité d'occupation due par M. X... du 1er décembre 1997 jusqu'au partage, l'arrêt rendu le 1er février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.