Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-40946 Généré par l'IA

Appeal Admissibility: Improper Service of Notice of Appeal vs. Substantive Receipt

Numéro de cause 06-40946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared an appeal inadmissible because the notice of appeal, sent by mail to the President of the Labor Court rather than the registry as required by the relevant labor code provision, was deemed equivalent to a non-existent act; however, the high court quashed this decision, reasoning that the procedural requirement was not set out under penalty of nullity, and since the declaration of appeal factually reached the registry of the Labor Court within the appeal period, the appeal must be declared admissible, remanding the case to a different appellate court solely for a ruling on the remaining substantive issues.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 517-7 du code du travail, Article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail, article 627 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Admissibility: Improper Service of Notice of Appeal vs. Substantive Receipt: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation motivation sur le fond nullité procédurale recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité force matérielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-7 du code du travail
codedutravail
Article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misinterpreted this article in declaring the appeal inadmissible, whereas the appeal was in fact received within the time limit.
article 627 du nouveau code de procédure civile
Applied to decide the case without remand on the point that was cassated.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Rule regarding the allocation of legal costs in the final disposition.
Généré par l'IA
JURITEXT000006956854
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Proof of Service
08-85103
Appeal Inadmissibility Due to Improper Service and Premature Filing
07-16305
Appeal Inadmissible for Failure to Provide Served Decision Copy
JURITEXT000006954180
Appeal Inadmissibility Due to Improper Service
02-12638
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misinterpreted this article in declaring the appeal inadmissible, whereas the appeal was in fact received within the time limit.

article 627 du nouveau code de procédure civile

Applied to decide the case without remand on the point that was cassated.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Rule regarding the allocation of legal costs in the final disposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction alors applicable :

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le conseil de la société Rexodif a interjeté appel du jugement rendu le 8 mars 2004 par un pli recommandé envoyé le 25 mars 2004 portant l'adresse du conseil de prud'hommes de Saint-Omer mais adressé au président de cette juridiction et se terminant par : "Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments respectueux et dévoués" ; qu'il résulte des termes de la déclaration d'appel que le greffe de la juridiction n'est pas le destinataire de cet acte et qu'il n'y est nulle part fait état du secrétariat du conseil de prud'hommes ; que cet appel formé auprès d'un destinataire non prévu par l'article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail équivaut à une absence d'acte, qu'il est donc irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 517-7 du code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration d'appel est parvenue au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes dans le délai d'appel en sorte que l'appel est recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de donner au litige la solution appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

DECLARE l'appel de la société Rexodif recevable ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, mais uniquement pour qu'elle statue sur les questions restant en litige ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.