Heir Sues Heir Over Concealed Succession Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne heir sued the other, alleging the defendant committed concealment of assets (*recel successoral*) by hiding the proceeds from the deceased mother's property sale in 1990 and retaining funds withdrawn from the mother's bank account, thereby disrupting the equal division of the estate. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court did not invert the burden of proof and provided adequate reasoning in determining, based on the submitted evidence, that the defendant knowingly benefited from the hidden sale proceeds and withdrawn funds with the intent to exclude them from the succession, thus properly confirming the finding of concealment up to the established amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Heir Sues Heir Over Concealed Succession Assets: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court did not invert the burden of proof and provided adequate reasoning in determining, based on the submitted evidence, that the defendant knowingly benefited from the hidden sale proceeds and withdrawn funds with the intent to exclude them from the succession, thus properly confirming the finding of concealment up to the established amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative command that decides the main legal issue (the appeal).
This provision orders the payment of legal costs against the unsuccessful party.
This provision concerns the rejection of claims for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci après annexé :
Attendu que Simone X... est décédée le 9 janvier 1991, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme Y... et M. X... ; que ce dernier a assigné sa soeur en liquidation et partage de la succession et a soutenu qu'elle s'était rendue coupable de recel, en lui cachant que leur mère avait vendu, en mars 1990, un immeuble pour le prix de 3 500 000 francs, somme qui ne se retrouvait pas dans l'actif successoral, et dont elle aurait profité ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 mars 1999, pourvoi n° 97-13.165) d'avoir jugé qu'elle avait commis un recel successoral à concurrence de la somme de 408 089,86 euros ;
Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et par une décision motivée que la cour d'appel a estimé souverainement, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme Y... avait bénéficié d'une somme de 408 089,86 euros, provenant, d'une part, de la vente d'un hôtel, dissimulée à son frère et, d'autre part, du retrait de diverses sommes d'argent du compte bancaire de Simone X... et qu'ainsi elle avait eu la volonté de la soustraire au partage, et de porter atteinte à son égalité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.