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06-16275 Généré par l'IA

Forced Heir Rights Claim Premature During Parents' Lifetime

Numéro de cause 06-16275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A daughter sued her parents and brother to annul or render unenforceable certain donations made by the parents to the son, alleging they were made in fraud of her rights as a forced heir. The appellate court dismissed the daughter's claims as inadmissible, reasoning that actions based on the protective provisions for forced heirs, such as seeking a reduction of gifts or collation upon inheritance, can only be exercised from the moment the succession opens, not while the parents are alive. The high court upheld this decision, rejecting the appeal because the claimed rights were premature.

Regeste Legislator

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article 913 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Forced Heir Rights Claim Premature During Parents' Lifetime: The appellate court dismissed the daughter's claims as inadmissible, reasoning that actions based on the protective provisions for forced heirs, such as seeking a reduction of gifts or collation upon inheritance, can only be exercised from the moment the succession opens, not while the parents are alive. The high court upheld this decision, rejecting the appeal because the claimed rights were premature.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers descendant espérances successorales héritier grevé action en pétition d'hérédité impôt sur les successions et les donations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 913 du code civil
Although the main ground for rejection was procedural (inadmissibility because the action could only be exercised upon opening the succession), the Court of Appeal's reasoning, adopted by the Cassation Court, explicitly mentioned this article as the foundation whose application made the claim inadmissible at that stage.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the respondents.
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06-19629
Heir v. Heir Regarding Power of Attorney and Lifetime Gifts
18-10552
Heir's Claim for Reduction of Gifts Against Sibling Reinstated
03-13501
Heir's Appeal Regarding Concealment of Assets and Indirect Donations Rejected
96-16983
Heir's Claim Based on Will Dismissed Due to Failure to Address Suspension of Limitation Period
80-11385
Heir's Suit for Restitution of Disguised Donation to Grandson

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 913 du code civil

Although the main ground for rejection was procedural (inadmissibility because the action could only be exercised upon opening the succession), the Court of Appeal's reasoning, adopted by the Cassation Court, explicitly mentioned this article as the foundation whose application made the claim inadmissible at that stage.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que du mariage de M. Jean-Henri X... et de Mme Lucienne Y... sont nés deux enfants, Z... et Marie-Clotilde ; qu'ils ont consenti diverses donations au profit de leur fils et, pour certaines d'entre elles, ont renoncé au droit de retour et à l'interdiction d'aliéner dont ces donations étaient assorties ; que, faisant valoir que ces actes avaient été passés en fraude de ses droits d'héritier réservataire, Mme Marie-Clotilde X... a assigné ses parents et son frère en annulation de ces actes ou, à tout le moins, demandé qu'ils lui soient déclarés inopposables ;

Attendu que Mme Marie-Clotilde X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 février 2006), d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ;

Attendu qu'ayant relevé par adoption de motifs que la demande ne pouvait être accueillie sur le fondement des dispositions de l'article 913 du code civil dès lors que l'héritier réservataire pouvait faire valoir ses droits à réduction des legs et en rapport à l'ouverture de la succession, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que ces actions qui ne pouvaient être exercées qu'à compter de l'ouverture de la succession, étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Marie-Clotilde X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Marie-Clotilde X... à payer la somme globale de 2 000 euros à MM. Z... et Jean-Henri X... et à Mme Lucienne X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.