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06-15591 Généré par l'IA

Appeal against Judicial Sale Authorization Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 06-15591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against a trial court judgment that upheld an order by the supervising judge authorizing the judicial sale of a property, which had been previously gifted and then re-incorporated into a division gift subject to an annuity that the recipient failed to pay, leading to the revocation of his share and subsequent judicial liquidation proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the applicable commercial code provision, judgments ruling on an appeal against an order issued by the supervising judge within the scope of their authority, excluding those concerning claims, are not subject to appeal to the Court of Cassation, and no claim of excess of power was raised against the decision being appealed.

Regeste Legislator

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Article L. 623-4, 2 du code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. Michel Y... aux dépens; Appeal against Judicial Sale Authorization Dismissed for Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the applicable commercial code provision, judgments ruling on an appeal against an order issued by the supervising judge within the scope of their authority, excluding those concerning claims, are not subject to appeal to the Court of Cassation, and no claim of excess of power was raised against the decision being appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas d'exclusion vente commerciale recours contre décision de renvoi vente à l'essai liquidateur judiciaire commandement de payer

Dispositions légales citées

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Article L. 623-4, 2 du code de commerce
This provision establishes that judgments ruling on appeals against orders from the supervisory judge (except for claims) are not subject to appeal to the Court of Cassation, leading to the inadmissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party based on litigation costs.
Condamne M. Michel Y... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant, which falls under cost provisions.
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91-15170
Liquidation Sale Authorization Appeal Inadmissibility
97-17111
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Asset Sale Dispute
00-21594
Judicial Liquidation Asset Sale Authorization Appeal Admissibility Challenge
04-16699
Debtor's Appeal Against Sale Authorization Deemed Inadmissible in Liquidation Proceeding
11-15207
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 623-4, 2 du code de commerce

This provision establishes that judgments ruling on appeals against orders from the supervisory judge (except for claims) are not subject to appeal to the Court of Cassation, leading to the inadmissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party based on litigation costs.

Condamne M. Michel Y... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant, which falls under cost provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article L. 623-4, 2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ;

Attendu que, par acte du 18 mars 1977, les époux X... ont fait donation à leur fils, Michel, d'un immeuble sis à ... ; que, par acte du 11 mai 1981, ils ont consenti une donation-partage au profit de leurs sept enfants en y incorporant, dans le lot attribué à leur fils, Michel, l'immeuble qui lui avait été précédemment donné ; que cette donation-partage a été consentie à charge pour les donataires de servir aux donateurs une rente annuelle de 3 000 francs chacun ; que, faute pour M. Michel Y... d'avoir réglé la rente viagère lui incombant, la donation-partage qui lui avait été consentie a été révoquée par jugement du 1er septembre 1983 ; qu'il a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au passif de laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse a déclaré ses créances ; que, par ordonnance du 6 septembre 2004, le juge-commissaire, saisi par le liquidateur, M. Z..., a ordonné la vente de la propriété litigieuse ; que M. Michel Y... a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Carpentras le 10 mars 2006 qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente sur adjudication de la propriété litigieuse ;

Attendu que ce jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Michel Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Michel Y... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.