Legislator Jurisprudence & Législation
06-15560 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Allocation of Costs

Numéro de cause 06-15560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company, through its counsel, formally withdrew its appeal to the highest court against a lower court decision concerning another party after the reporting stage had already been completed. The court consequently noted the withdrawal of the appeal as required by the procedural code for such late declarations, ordered the withdrawing party to bear the costs, and rejected claims for reimbursement of legal expenses under the relevant article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Allocation of Costs: The court consequently noted the withdrawal of the appeal as required by the procedural code for such late declarations, ordered the withdrawing party to bear the costs, and rejected claims for reimbursement of legal expenses under the relevant article.

Mots-clés

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remboursement de frais décisions incidentes retrait de la requête avance de frais dépens renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal in the form of a judgment because the withdrawal occurred after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests (likely for costs related to Article 700).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal in the form of a judgment because the withdrawal occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests (likely for costs related to Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société L'Immobilier en entre deux mers se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 14 mars 2006, au profit de M. X... de Y... et de Mme Z... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société L'Immobilier en entre deux mers de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société L'Immobilier en entre deux mers aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.