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06-10664 Généré par l'IA

Prior Cassation Rendering Appeal Moot

Numéro de cause 06-10664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where a prior decision by a different chamber of the Court of Cassation had already quashed the appealed judgment in its entirety and referred the matter back to the Court of Appeal of Versailles for a new determination, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation determined that there was no longer any need to rule on the current appeal, leading to a declaration of no need to rule ("non-lieu à statuer") pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Prior Cassation Rendering Appeal Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Mots-clés

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règles procédurales motifs de cassation revirement de jurisprudence procédure préjudicielle qualité pour recourir arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile
Used to declare that there is no place to rule (Non-lieu à statuer).
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the requests for costs between the parties.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 05-20.780
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 2006 (pourvoi n° 05-20.780) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
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11-13293
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Ruling
07-15926
Appeal Declared Moot Due to Prior Cassation Ruling
03-13458
Annulled Prior Judgment Renders Cassation Appeal Moot
88-15088
Appeal Moot Due to Prior Quashing of Judgment
99-16258
Moot Appeal Due to Prior Overturning Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile

Used to declare that there is no place to rule (Non-lieu à statuer).

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the requests for costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 2006 (pourvoi n° 05-20.780) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et du Crédit foncier de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.