Surety Obligation Nullity for Dol and Failure to Rule on Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual stood as a surety for two loans granted to their partner by a bank, and when the principal debtor defaulted, the surety argued for the nullity of the guarantee based on deceit (dol) and the bank's failure to fulfill its annual duty to inform. The appellate court upheld the obligation to pay, reasoning that any lack of information subsequent to the surety's commitment could not constitute a defect of consent, like dol, which must exist at the time of the contract's formation. However, the highest court partially quashed this decision because the appellate court failed to address the surety's specific argument alleging that the bank committed dol by concealing the debtor's current and foreseeable financial situation at the time the guarantee was concluded, thereby violating the requirement to rule on all presented grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Surety Obligation Nullity for Dol and Failure to Rule on Grounds: The appellate court upheld the obligation to pay, reasoning that any lack of information subsequent to the surety's commitment could not constitute a defect of consent, like dol, which must exist at the time of the contract's formation. However, the highest court partially quashed this decision because the appellate court failed to address the surety's specific argument alleging that the bank committed dol by concealing the debtor's current and foreseeable financial situation at the time the guarantee was concluded, thereby violating the requirement to rule on all presented grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to address an argument raised by the appellant, violating this article.
The provision was applied to reject the request made by the respondent company (CIO) for costs/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... s'est rendu caution solidaire au profit du Crédit industriel de l'Ouest (la banque) de deux emprunts consentis les 22 décembre 1997 et 4 mars 1998 à Mme Y..., à l'époque sa concubine ; qu'à la suite de la défaillance de cette dernière, la banque a assigné en paiement M. X... qui a opposé la nullité du cautionnement pour dol ainsi que le manquement de la banque à son obligation annuelle d'information ;
Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que le défaut d'information postérieur à l'engagement de la caution ne peut constituer un vice du consentement, fût-ce de dol, dont l'existence doit être établie au moment de la formation du cautionnement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont elle était saisie, faisant valoir que la banque avait commis un dol lors de la conclusion de son engagement en dissimulant à la caution la situation financière actuelle et prévisible de la débitrice principale, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il acondamné M. X... à payer au CIO la somme de 50 171,31 euros assortie des intérêts au taux de 5,40 % l'an à compter du 8 mars 2001 jusqu'au 31 mars 2002 et des intérêts au taux légal à compter de cette dernière date, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la société CIO aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CIO ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.