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05-11252 Généré par l'IA

Creditors' Representative Omission in Appeal Not Grounds for Rectification

Numéro de cause 05-11252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the rectification of a previous decision to include the name of an individual acting as the representative of creditors and executor of a company's plan, arguing their omission constituted a material error; however, the court denied the request because the initial appeal filing by the debtor company did not name the individual in their capacity, and the subsequent brief, although mentioning the individual on the first page, only formulated a demand on behalf of the company itself, meaning there was no basis for correcting the prior judgment due to this omission.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête en rectificaton d'erreur matérielle; Creditors' Representative Omission in Appeal Not Grounds for Rectification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.

Mots-clés

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rectification de la décision défaut de légitimation de l'actionnaire appel aux créanciers opposition au commandement de payer qualité pour recourir comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE la requête en rectificaton d'erreur matérielle
This phrasing indicates the court's final order rejecting the motion for material correction.
Généré par l'IA
95-12322
Creditors' Representative v. Creditors' Representative (Rectification of Judgment)
98-21492
Creditor Representative's Appeal on Debt Recovery and Cost Allocation After Inadmissibility Ruling
21-25603
Appellant v. Debtor Company (Procedural Naming Requirements in Appeal)
98-12241
Creditor Representative Intervention Appeal Regarding Subsequent Clarification
14-25536
Debtors' Appeal Voided for Failure to Serve Court-Appointed Representative in Insolvency Claim Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête en rectificaton d'erreur matérielle

This phrasing indicates the court's final order rejecting the motion for material correction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° W 05-12.206 et J 05-11.252 ;

Attendu que les sociétés Sodexho Alliance et Réunionnaise de restauration et services sodexho Réunion demandent la rectification de l'arrêt n° 1170 du 31 octobre 2006 en ce qu'il a omis de mentionner parmi les parties M. X..., en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Sofaco ;

Mais attendu que la déclaration de pourvoi de la société Sofaco enregistrée le 4 février 2005 ne mentionne pas le nom de M. X..., ès qualités et que le mémoire en demande déposé par Maître Y..., avocat à la Cour de cassation, le 4 août 2005, s'il mentionne sur la première page le nom de M. X..., ès qualités, ne forme une demande que pour "l'exposante", c'est-à-dire la société Sofaco ; qu'il n'y a donc pas lieu à rectification ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectificaton d'erreur matérielle présentée par les sociétés Sodexho Alliance et Réunionnaise de restauration et service Sodexho Réunion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.