Clinic v. Social Security Fund (Reimbursement for Night/Weekend Deliveries)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA clinic sought reimbursement from the social security fund for flat-rate increases ("majorations pour sujétions particulières") for all deliveries performed at night, on Sundays, or on holidays, but the fund refused, citing a previous regulation that only allowed such an increase for the *first* delivery performed under those specific conditions. The lower court ruled in favor of the clinic, reasoning that the most recent regulation should apply, but the Court of Cassation overturned this decision, holding that the later regulation contained a manifest material error and could not grant rights for additional deliveries when the referenced prior regulation explicitly restricted the increase to only the first delivery performed during off-hours, thereby confirming the initial refusal to pay for subsequent deliveries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001, alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001, article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Clinic v. Social Security Fund (Reimbursement for Night/Weekend Deliveries): The lower court ruled in favor of the clinic, reasoning that the most recent regulation should apply, but the Court of Cassation overturned this decision, holding that the later regulation contained a manifest material error and could not grant rights for additional deliveries when the referenced prior regulation explicitly restricted the increase to only the first delivery performed during off-hours, thereby confirming the initial refusal to pay for subsequent deliveries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court relies on the text of this article, which sets the limitation on the allowance for particular constraints, to justify the cassation.
The Court refers to this specific paragraph which explicitly limits the allowance to the first delivery performed during on-call periods.
This procedural provision was used to rule that no referral back to the lower court was necessary following the cassation.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by the CPAM du Gard.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du Règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la clinique Clémentville a, par courriers des 28 mai et 14 juin 2004, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) le paiement de majorations pour sujétions particulières pour les actes liés à chaque accouchement réalisé au cours de la nuit, le dimanche ou un jour férié ; que la caisse a refusé en faisant valoir que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ;
Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003 prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés et qu'en présence de deux règles successivement édictées, il y a lieu de faire application de la plus récente ;
Attendu, cependant, que compte tenu du renvoi qu'il opère à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la Nomenclature générale des actes professionnels, lequel prévoyait que seuls les actes liés au premier accouchement réalisé pendant la période de garde donnait lieu au profit des médecins gynécologue et anesthésiste à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière, l'arrêté du 22 septembre 2003, dont la rédaction est manifestement entachée d'une erreur matérielle, n'a pu avoir pour effet de conférer aux praticiens concernés des droits à majorations dans des conditions non prévues à la nomenclature ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le premier des textes susvisés et fait une fausse application du second ;
Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la clinique Clémentvillede sa demande ;
Condamne la clinique Clémentville aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Gard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.