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05-14538 Généré par l'IA

Liability for Port Charges Without Contractual Proof

Numéro de cause 05-14538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in holding an individual liable to pay port charges based solely on invoices, account statements, and port regulations, without establishing a formal contract or verifying the existence of a written commencement of proof originating from the debtor, as required by the civil code for such evidence to be validly admitted against that party.

Regeste Legislator

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article 1347 du code civil, l'article 1347 du code civil, Condamne les sociétés défenderesses aux dépens; Liability for Port Charges Without Contractual Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité contractuelle partie au contrat libération de l'assureur paiement de suppléments responsabilité du transporteur obligation de tenir une comptabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1347 du code civil
Vu l'article 1347 du code civil ;
l'article 1347 du code civil
This article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to seek the necessary written commencement of proof.
Condamne les sociétés défenderesses aux dépens
The defendant companies were ordered to pay the costs.
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97-17293
Appeal Regarding Liability for Payment and Lack of Written Agreement
90-20924
Port Authority v. Individual (Unpaid Fees for Maritime Domain Occupation)
03-12521
Port Services Payment Dispute and Appellate Court Composition Challenge
85-11325
Ship Agent Port Duties Liability and Treasury Costs Reimbursement
96-17298
Absence of Required Written Agreement Vitiates Judgment Based Solely on Invoice Authenticity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1347 du code civil

This article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to seek the necessary written commencement of proof.

Condamne les sociétés défenderesses aux dépens

The defendant companies were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1347 du code civil ;

Attendu que pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à la Compagnie d'exploitation des ports diverses sommes, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des pièces versées aux débats, notamment des factures, du relevé de compte et des extraits des règlements de police et d'exploitation du port que sa créance au titre du stationnement de son bateau est parfaitement établie ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'absence de contrat et sans rechercher l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Compagnie d'exploitation des ports la somme de 20 888,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2002, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne les sociétés défenderesses aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.