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06-14513 Généré par l'IA

Spousal Donation Revocation Appeal Dismissed on Clear Contract Terms

Numéro de cause 06-14513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce under the separation of property regime, one spouse sought to revoke a donation made by the other spouse in the form of financing for an acquired property. The appellate court correctly dismissed the claim, reasoning that because the parties' transaction agreement from 1997 was clear and precise, the court was not required to interpret it by searching for the common intention of the parties, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Spousal Donation Revocation Appeal Dismissed on Clear Contract Terms: The appellate court correctly dismissed the claim, reasoning that because the parties' transaction agreement from 1997 was clear and precise, the court was not required to interpret it by searching for the common intention of the parties, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens cause de divorce conjoint donation retrait de l'annulation pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the decision.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the payment of costs against the losing party.
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80-10211
Spousal Donation Revocation Upon Divorce
09-70002
Spousal Indirect Donation Revocation and Burden of Proof in Divorce
14/00658
Sons v. Surviving Spouse: Revocation of Spousal Donation for Adultery
84-10237
Spouse's Appeal of Revoked Donation Following Wife's Death
92-17456
Husband's Appeal on Disguised Donation in Property Liquidation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the decision.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the payment of costs against the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This procedural article is cited in the dispositive regarding applications for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la suite du divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, M. Y... a agi en révocation de la donation consentie à son épouse sous la forme du financement d'un immeuble acquis par celle-ci ; que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006) de l'avoir débouté de sa demande ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir énoncé les termes de la transaction signée par les parties le 13 février 1997, la cour d'appel en a relevé, à bon droit, la précision et la généralité, de sorte qu'en présence d'une convention claire et précise, elle n'avait pas à l'interpréter en recherchant la commune intention des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.