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06-14451 Généré par l'IA

Prosecutor's Failure to Timely Serve Grounds for Appeal Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 06-14451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, First Civil Chamber, declared the appeal inadmissible because the prosecuting attorney general, who filed the appeal, failed to serve the opposing party with the statement of grounds for appeal within the time limit mandated by the relevant procedural article, which explicitly imposes forfeiture as a sanction for non-compliance.

Regeste Legislator

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article 978, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile; Prosecutor's Failure to Timely Serve Grounds for Appeal Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.

Mots-clés

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péremption motifs de cassation respect des délais défaut de qualité du procureur qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 978, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to failure to serve the statement of grounds.
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13-15813
Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Grounds on Public Prosecutor
96-44921
Procedural Failure to State Grounds for Cassation Appeal
22-50006
Prosecutor General's Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
99-44328
Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds of Cassation
20-50025
Prosecutor General v. Individual: Appeal Inadmissibility due to Untimely Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to failure to serve the statement of grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Rouen, demandeur au pourvoi, n'a pas signifié au défendeur, dans le délai imparti par le texte susvisé, à peine de déchéance, son mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'en suit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.