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06-12732 Généré par l'IA

Appellant Abroad Appearance Deadline Violation

Numéro de cause 06-12732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision because it violated procedural rules requiring extended appearance deadlines for parties residing abroad, specifically noting that an appellant residing in Algeria had their appeal heard in France without the requisite two-month extension to the standard appearance timeframe, despite being summoned by registered mail less than two months prior to the hearing date.

Regeste Legislator

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article R. 143-29 du code de la sécurité sociale, articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile, Condanme la CPAM de la Savoie aux dépens; Appellant Abroad Appearance Deadline Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure droit d'être entendu citation à comparaître violation des droits de partie défaut grave de la procédure à l'étranger motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 143-29 du code de la sécurité sociale
This article was cited along with procedural rules to establish the basis for the cassation.
articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile
These articles concern the right to be heard and the extension of deadlines for parties residing abroad, which were violated by the lower court's judgment.
Condanme la CPAM de la Savoie aux dépens
The provision concerning the allocation of legal costs was explicitly stated in the dispositive.
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02-83941
Cassation Overturns Release Order Based on Misapplication of Statutory Appearance Deadline
98-12292
Appeal Deadline for Foreign Domiciled Party
17-22135
Alien Detention Appeal Deadline Extension
03-11033
Cassation Court Reverses Ruling on Appeal Deadline Based on Incorrect Notification Date Calculation
97-80475
Case Concerning Untimely Appeal Filing Deadline Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile

These articles concern the right to be heard and the extension of deadlines for parties residing abroad, which were violated by the lower court's judgment.

article R. 143-29 du code de la sécurité sociale

This article was cited along with procedural rules to establish the basis for the cassation.

Condanme la CPAM de la Savoie aux dépens

The provision concerning the allocation of legal costs was explicitly stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;

Attendu que, débouté de sa demande aux fins d'obtenir une rente d'accident du travail, M. X..., qui demeure en Algérie, a interjeté appel ;

Attendu que la cour d'appel a jugé l'affaire le 24 juin 2004, en l'absence de l'appelant, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2004 ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condanme la CPAM de la Savoie aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.