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05-45962 Généré par l'IA

Economic Dismissal Upheld Despite Employee Appeal

Numéro de cause 05-45962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, employed as a marketing director, was terminated for economic reasons, and he appealed the decision rejecting his claim for compensation for unfair dismissal, arguing a violation of labor and civil code articles. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the lower court legally justified the dismissal by finding that the enterprise's reorganization was necessary for maintaining its competitiveness and by noting the employee's refusal of a suitable reassignment position.

Regeste Legislator

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articles L. 321-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Economic Dismissal Upheld Despite Employee Appeal: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the lower court legally justified the dismissal by finding that the enterprise's reorganization was necessary for maintaining its competitiveness and by noting the employee's refusal of a suitable reassignment position.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif changement d'emploi décision motivée droit économique indemnités chômage des dirigeants lutte contre le chômage

Dispositions légales citées

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articles L. 321-1 du code du travail
Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1 du code du travail et 1134 du code civil, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order regarding the payment of costs.
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92-40324
Employee Dismissal Upheld Despite Employer's Appeal on Economic Grounds
97-43530
Economic Dismissal Upheld Despite Employee Objections on Justification and Reassignment Suitability
358
Employee Dismissal Upheld on Economic Grounds
96-41327
Employer Appeal on Justification for Economic Dismissal Upheld
93-44202
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order regarding the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005), que M. X..., employé par la société Realviz en qualité de directeur marketing, a été licencié pour motif économique le 30 septembre 2002 ;

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1 du code du travail et 1134 du code civil, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la réorganisation de l'entreprise était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, puis constaté que le salarié avait refusé un poste de reclassement, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.