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06-42973 Généré par l'IA

Employee Refusal of Salary-Reducing Transfer Upheld as Not Faulty Dismissal

Numéro de cause 06-42973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee refused a contractually permissible workplace transfer because it resulted in a reduction of his overall salary due to the loss of a Saturday work premium, leading to his dismissal by the employer who deemed the refusal a fault. The employer appealed the finding that the dismissal was without real and serious cause, arguing that the lost premium was compensation for a specific imposition that ceased upon transfer, not a fundamental part of the salary. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in concluding the employee's refusal was not at fault because it correctly determined that the transfer caused a decrease in the employee's salary, thereby modifying the employment contract.

Regeste Legislator

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Employee Refusal of Salary-Reducing Transfer Upheld as Not Faulty Dismissal: The employer appealed the finding that the dismissal was without real and serious cause, arguing that the lost premium was compensation for a specific imposition that ceased upon transfer, not a fundamental part of the salary. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in concluding the employee's refusal was not at fault because it correctly determined that the transfer caused a decrease in the employee's salary, thereby modifying the employment contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction du traitement contrats de travail perte de travail licenciement abusif maintien du paiement du salaire transfert devenu sans objet

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 99-43.604
29 janvier 2002, pourvoi n° 99-43.604), que M.
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86-41501
Employee Refusal of Transfer Leading to Dismissal Upheld
84-45913
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Transfer
93-40072
Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Internal Transfer
88-42356
Employee Dismissal for Refusal of Contract Transfer Upheld
95-45593
Employer Dismissal Following Refused Transfer Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile

These provisions were cited in the dispositive section for the award of costs and attorney's fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2006) rendu sur renvoi après cassation (soc. 29 janvier 2002, pourvoi n° 99-43.604), que M. X..., engagé le 14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif par la société Ciffreo et Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé cette modification en invoquant l'augmentation de ses frais de déplacement et la perte de sa prime pour le travail du samedi, l'employeur l'a licencié en lui notifiant que la rupture lui était imputable ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'est fautif le salarié qui refuse une mutation dont l'éventualité est prévue par le contrat de travail, dés lors que cette mutation n'entraîne ni diminution de salaire ni modification de la qualification ; que par ailleurs, les primes relatives au rythme de travail constituent, non une contrepartie du travail, mais la compensation de sujétions particulières, de sorte qu'elles cessent d'être versées lorsque l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, met un terme à la sujétion particulière qui pèse sur le salarié ; que devant la cour d'appel, M. X... soutenait que sa mutation sur le site de Carros entraînerait pour lui la perte de la prime de travail le samedi, qui s'élevait mensuellement à la somme de 1 200 francs ; qu'en estimant que la perte de la prime litigieuse entraînait une diminution de salaire venant modifier le contrat de travail de M. X..., ce dont il s'évinçait que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Ciffreo et Bona et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans analyser la nature de cette prime et sans constater qu'elle était acquise à titre définitif au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-40 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que laffectation du salarié sur le nouveau site de vente diminuait son salaire, a pu décider que le refus, par celui-ci de la mutation, ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Ciffreo et Bona aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.