Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-42211 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Serious Misconduct and Equipment Damage

Numéro de cause 05-42211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for serious misconduct following repeated failure to maintain assigned equipment despite numerous warnings and five prior official cautions, appealed the decision upholding the dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in finding that the employee's persistent, deliberate insubordination, which resulted in significant damage to the equipment, constituted a serious fault making his continued employment impossible even during the notice period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-6 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld for Serious Misconduct and Equipment Damage: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in finding that the employee's persistent, deliberate insubordination, which resulted in significant damage to the equipment, constituted a serious fault making his continued employment impossible even during the notice period.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves insubordination résiliation abusive accidents de travail violation d'obligations contractuelles de travail responsabilité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-6 du code du travail
Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article L. 122-6 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Généré par l'IA
91-44314
Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld
90-40558
Employee Dismissal Upheld for Serious Misconduct
86-43507
Employee Dismissal for Misconduct Upheld
99-45938
Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld
08-40124
Employee Dismissal for Property Damage and Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 31 octobre 2000 par la société Fabre qui l'employait en qualité d'ouvrier spécialisé de niveau 2 ;

Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article L. 122-6 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que malgré de nombreuses mises en garde et cinq avertissements infligés au salarié pour le défaut d'entretien du matériel qui lui était confié celui-ci persistait de façon délibérée dans son comportement et que cette attitude avait entraîné de graves dommages au matériel concerné, a pu décider, nonobstant l'ancienneté de M. X... Y..., que cette insubordination rendait impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.