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06-13550 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Appeal Regarding Surcharges and Penalties

Numéro de cause 06-13550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by a social security tribunal that denied the full reimbursement of late payment surcharges and penalties claimed from a social agricultural mutual fund, arguing that their proven good faith should warrant total exoneration, unless the surcharges were "irremissible," in which case exceptional circumstances or force majeure must be proven, and that the tribunal failed to adequately address the exceptional nature of a significant increase in their social charges relative to their agricultural profit. The high court rejected the appeal because the appellant failed to establish before the lower court whether the specific surcharges in question fell into the "irremissible" category requiring proof of exceptional circumstances, and, moreover, the lower court, exercising its sovereign assessment of the facts, determined that the situation presented did not constitute an exceptional case or force majeure.

Regeste Legislator

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articles R. 243-20 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Social Security Tribunal Appeal Regarding Surcharges and Penalties: The high court rejected the appeal because the appellant failed to establish before the lower court whether the specific surcharges in question fell into the "irremissible" category requiring proof of exceptional circumstances, and, moreover, the lower court, exercising its sovereign assessment of the facts, determined that the situation presented did not constitute an exceptional case or force majeure.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de suppléments caisse de compensation procédure en assurances sociales circonstances exceptionnelles évasion de l'obligation de cotiser dette de cotisations

Dispositions légales citées

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articles R. 243-20 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the verdict).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.
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98-22375
Social Security Tribunal Late Payment Surcharges Appeal
06-13035
Social Security Tribunal Late Payment Penalties Appeal
98-14469
Social Security Tribunal Remission of Late Payment Surcharges Appeal
86-15096
Social Security Tribunal Decision Confirmation Regarding Family Allowance Contributions and Penalties
13/00511
Social Security Surcharges Appeal Inadmissibility Due to Final Resort Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37.2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim related to costs or legal fees (Art. 700 CPC / Art. 37.2 Law of 1991).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 8 septembre 2005) que Mme X... s'est pourvue contre une décision de la caisse de mutualité sociale agricole ayant refusé de lui accorder le remboursement total des majorations et pénalités de retard qu'elle sollicitait ;

Attendu que Mme X... fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen que la bonne foi, dûment prouvée, de l'assujetti, permet son exonération totale des majorations de retard encourues ; que, par exception à ce principe, la remise des seules majorations dites "irrémissibles", dont le montant est fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois de retard au-delà de la date limite d'exigibilité, est subordonné à la démonstration d'une situation exceptionnelle ou d'un événement de force majeure ; qu'en subordonnant à ces conditions, la remise des majorations de retard appliquées aux cotisations sociales agricoles réglées par Mme X... pour l'année 2003 sans justifier de leur caractère irrémissible, le tribunal des affaires se sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-20 du code de la sécurité sociale, 18 et 19 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 197, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993 ; qu'en se déterminant par voie de motivation générale et abstraite, sans caractériser en quoi une augmentation de 70 % en une année des charges sociales, portant à 2 951,63 le montant de ces charges réclamées à une assujettie dont l'exploitation agricole avait, dégagé, pour l'année considérée, un bénéfice brut de 4 535 ne caractérisant pas une situation exceptionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Mais, attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que Mme X... ait soumis au juge du fond la question de savoir si la fraction des majorations litigieuses, entrait ou non dans la part irrémissible dont la remise relevait de la reconnaissance d'un cas exceptionnel ou de force majeure ;

Et attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments soumis à son examen, le tribunal a estimé que la situation invoquée par Mme X... ne relevait pas d'un cas exceptionnel ou de force majeure ;

D'ou il suit que nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable, en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37.2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE