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06-13537 Généré par l'IA

Appeal Authorization Quashed for Failure to Address Procedural Arguments

Numéro de cause 06-13537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The matter concerned a request to appeal a first instance decision that stayed an eviction proceeding; the first president of the court of appeal authorized the appeal, over one month after the decision, on the basis that the judgment did not show the non-appealing party, who was present at the hearing, had been informed of the deliberation date. The high court quashed this decision because the court of appeal failed to respond to arguments asserting that the parties had, in fact, been informed of the deliberation date, thereby violating procedural requirements concerning the motivation of judicial decisions.

Regeste Legislator

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Articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Authorization Quashed for Failure to Address Procedural Arguments: The high court quashed this decision because the court of appeal failed to respond to arguments asserting that the parties had, in fact, been informed of the deliberation date, thereby violating procedural requirements concerning the motivation of judicial decisions.

Mots-clés

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audition des parties condition de recevabilité décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité procédure d'expulsion annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the cassation because the lower court failed to meet their requirements by not responding to arguments.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to award a sum to Mme Y... for procedural costs (Article 700).
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18/000592
Appeal Authorization Denied Due to Lack of Grave and Legitimate Motive in Stayed Case
08-19415
Authorization to Appeal Suspension of Judgment in Landlord-Tenant Dispute Timeline
98-21769
Improper Appeal Procedure and Lack of Representation for Timeliness
501688
Appeal on Housing Priority Barred by Procedural Requirements
85-13868
Improper Exclusion of Responsive Pleadings in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the cassation because the lower court failed to meet their requirements by not responding to arguments.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to award a sum to Mme Y... for procedural costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un tribunal d'instance ayant sursis à statuer sur la demande d'expulsion locative formée par Mme X... à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a demandé à être autorisée à interjeter appel de cette décision ;

Attendu que pour accueillir la demande formée plus d'un mois après la décision, l'ordonnance retient que le jugement ne comporte aucune mention montrant que Mme X..., présente à l'audience, ait été informée de la date du délibéré ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenaient que les parties avaient été informées le 4 octobre 2005 de la date du délibéré fixée au 16 novembre 2005, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 février 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.