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07-60298 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Based on Erroneous Data Challenge

Numéro de cause 07-60298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual challenged their removal from the electoral rolls before the trial judge, alleging the administrative commission acted upon an erroneous notification from a national statistics institute, resulting in a removal outside the prescribed revision periods. The trial court rejected the claim, reasoning that the radiaton was not a material error but a decision made with full knowledge based on the institute's notice, despite acknowledging no electoral incapacity existed. The Court of Cassation quashed this decision, finding the lower court failed to legally base its ruling by not investigating whether the formal notification and procedural requirements for removal stipulated by electoral law had been observed.

Regeste Legislator

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Articles L. 34, L. 40 et R. 8, alinéa 3, du code électoral, Articles L. 23 et L. 25 du code électoral; Electoral Roll Removal Based on Erroneous Data Challenge: The trial court rejected the claim, reasoning that the radiaton was not a material error but a decision made with full knowledge based on the institute's notice, despite acknowledging no electoral incapacity existed. The Court of Cassation quashed this decision, finding the lower court failed to legally base its ruling by not investigating whether the formal notification and procedural requirements for removal stipulated by electoral law had been observed.

Mots-clés

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fraude électorale droit électoral notification de la décision recours contre des décisions administratives latoisage registre des électeurs

Dispositions légales citées

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Articles L. 34, L. 40 et R. 8, alinéa 3, du code électoral
These articles define the jurisdiction and grounds for the original administrative decision being challenged, which the court implies was improperly applied by the lower court.
Articles L. 23 et L. 25 du code électoral
The court explicitly states that the lower court failed to examine whether the formalities prescribed by these articles were observed, leading to the cassation.
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98-60222
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
76-60027
Electoral Roll Removal Challenge Dismissed on Procedural Grounds
15-60102
Electoral Roll Removal Challenge Dismissed Due to Failure to Justify Registration Conditions
92-60183
Electoral Roll Removal Reversed Due to Lack of Notice
JURITEXT000007077035
Electoral Roll Removal Challenge Based on Insufficient Residence Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 34, L. 40 et R. 8, alinéa 3, du code électoral

These articles define the jurisdiction and grounds for the original administrative decision being challenged, which the court implies was improperly applied by the lower court.

Articles L. 23 et L. 25 du code électoral

The court explicitly states that the lower court failed to examine whether the formalities prescribed by these articles were observed, leading to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 34, L. 40 et R. 8, alinéa 3, du code électoral ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ;

Attendu que M. X... soutenant avoir été radié des listes électorales de la commune de Lannemezan, en dehors des périodes de révision de ces listes, à la suite d'un avis erroné transmis par l'INSEE, a saisi le juge d'instance d'une réclamation ;

Attendu que pour rejeter sa demande le jugement énonce que si M. X... ne fait pas l'objet d'une incapacité électorale, la décision de la commission administrative le radiant au vu d'un avis de l'INSEE mentionnant son incapacité électorale, a été prise en toute connaissance de cause et ne résulte pas d'une erreur matérielle ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral avaient été observées, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 mai 2007, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.