Debtor v. Creditor Regarding Seizure-Sale Validity Based on 1974 Default Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the validity of a seizure-sale order founded on a default criminal judgment from 1974, the debtor contested the measure, arguing the underlying judgment was not properly served. The appellate court upheld the dismissal of the debtor's challenge, reasoning that the process server's actions—noting no one was present at the address and sending a registered letter returned as "not claimed"—demonstrated necessary diligence, even without detailing verification of the address's accuracy. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant procedural article because the record did not show the process server had taken appropriate steps to verify the accuracy of the debtor's address, as the debtor disputed ever residing there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 558 du code de procédure pénale, l'article 558 du code de procédure pénale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Debtor v. Creditor Regarding Seizure-Sale Validity Based on 1974 Default Judgment: The appellate court upheld the dismissal of the debtor's challenge, reasoning that the process server's actions—noting no one was present at the address and sending a registered letter returned as "not claimed"—demonstrated necessary diligence, even without detailing verification of the address's accuracy. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant procedural article because the record did not show the process server had taken appropriate steps to verify the accuracy of the debtor's address, as the debtor disputed ever residing there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the ground for cassating the lower court's decision regarding the regularity of the service of process.
This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of a claim for costs/expenses.
These procedural articles were cited in relation to the formal pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 558 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un commandement aux fins de saisie-vente ayant été délivré à Mme X..., celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité de la mesure, en soutenant que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites et consistant en un jugement pénal comportant des dispositions sur intérêts civils, rendu par défaut le 5 juillet 1974, ne lui avait pas été régulièrement signifié ;
Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait débouté Mme X... de sa contestation, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'acte de signification notait l'absence de toute personne au domicile du destinataire et l'envoi à la même adresse d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette lettre était revenue avec la mention "LNR", ce qui signifiait qu'elle n'avait pas été réclamée par son destinataire, que ces mentions, bien que ne comportant pas le détail des vérifications opérées par l'huissier de justice quant à l'exactitude du domicile, attestent que les diligences nécessaires ont été faites par celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'acte que l'huissier de justice se soit assuré, par des diligences appropriées, de l'exactitude du domicile de Mme X..., qui conteste avoir jamais résidé à l'adresse de signification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.