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06-15915 Généré par l'IA

Dispute Over Expert Appointment and Prescription in Preliminary Evidence Procedure

Numéro de cause 06-15915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning building infiltrations, a property owner sought the appointment of an expert under the relevant procedural article to ascertain the defects and necessary repairs, while the builder opposed this request by arguing the potential underlying principal action was time-barred. The appellate court upheld the expert appointment, reasoning that the summary proceeding judge under that article should not rule on the admissibility or prescription of the main action. However, the High Court overturned this decision, ruling that the appellate court erred by failing to assess whether there was a legitimate reason to preserve or establish evidence of facts that might determine the outcome of a future dispute, thereby misinterpreting its authority under the article governing the preliminary evidence procedure.

Regeste Legislator

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article 145 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la Société des hôtels de Nouméa aux dépens; Dispute Over Expert Appointment and Prescription in Preliminary Evidence Procedure: The appellate court upheld the expert appointment, reasoning that the summary proceeding judge under that article should not rule on the admissibility or prescription of the main action. However, the High Court overturned this decision, ruling that the appellate court erred by failing to assess whether there was a legitimate reason to preserve or establish evidence of facts that might determine the outcome of a future dispute, thereby misinterpreting its authority under the article governing the preliminary evidence procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert décision préjudicielle requête en nomination règles procédurales administration des preuves procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 145 du code de procédure civile
Vu l'article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
Article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
The court quashed the decision for violating this article by failing to properly examine the conditions for the requested expert appraisal before the main action.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for indemnity costs.
Condamne la Société des hôtels de Nouméa aux dépens
The dispositive orders the Société des hôtels de Nouméa to pay the costs (though no specific article number for costs is explicitly cited in the disposal itself, the general principle is applied).
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2206612
Department v. Property Owners (Expert Appointment for Preliminary Findings)
2306061
Expedited Expert Appointment for Facility Inspection and Evidence Gathering in Construction Dispute
23-13510
Dispute Over Share Valuation Expert Appointment Procedure
03-19945
Expert Witness Appointment Dispute: Appeal Dismissed
2100499
Building Defect Expertise Removal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

The court quashed the decision for violating this article by failing to properly examine the conditions for the requested expert appraisal before the main action.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for indemnity costs.

Condamne la Société des hôtels de Nouméa aux dépens

The dispositive orders the Société des hôtels de Nouméa to pay the costs (though no specific article number for costs is explicitly cited in the disposal itself, the general principle is applied).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant d'infiltrations affectant des immeubles dont elle lui avait confié la réalisation, la Société des hôtels de Nouméa (la SHN) a assigné en référé la société Compagnie générale de bâtiment et de construction (la CBC) pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la désignation d'un expert avec pour mission de constater les désordres et d'indiquer les travaux nécessaires pour y remédier ; que la CBC s'est opposée à la demande en soutenant que l'action, que la SHN envisageait de fonder sur les faits dont la preuve était ainsi recherchée, était prescrite ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 145 précité n'exige pas un examen de la recevabilité de l'action qui pourrait être engagée au fond, de sorte qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la prescription de cette action ;

Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne la Société des hôtels de Nouméa aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société des hôtels de Nouméa ; la condamne à payer à la société Compagnie générale de bâtiment et de construction la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.