Insurer Compensation for Domestic Accident Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual injured in a domestic accident sought full compensation from their insurer, but the appellate court fixed the indemnity without deducting prior provisions paid to the victim. The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because the principle of full reparation of the prejudice requires that the indemnity awarded not be greater than the actual damage suffered, thereby violating the relevant civil code article by failing to account for the advance payments made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer Compensation for Domestic Accident Indemnity Calculation: The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because the principle of full reparation of the prejudice requires that the indemnity awarded not be greater than the actual damage suffered, thereby violating the relevant civil code article by failing to account for the advance payments made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the principle that the victim's indemnity must correspond exactly to the damage suffered, which justified the cassation.
Cited to rule that there is no need for referral after the partial cassation.
Cited to reject the respective claims of the parties regarding costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessé à l'occasion d'un accident domestique, M. X... a sollicité de la société Assurances générales de France (AGF) l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que le principe de réparation intégrale du préjudice subi par la victime impose que celle-ci ne puisse recevoir une indemnité ni inférieure ni supérieure à son préjudice ;
Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité due à M. X... sans déduire les provisions qui lui avaient été versées ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Assurances générales de France à payer à M. X... la somme de 111 116,93 euros, l'arrêt rendu le 26 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société AGF à payer à M. X... la somme de 102 702,24 euros ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.