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06-16738 Généré par l'IA

Appellant v. Savings Bank re Loan Liability

Numéro de cause 06-16738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought damages from a savings bank for granting two loans, one for credit refinancing and the other for a vehicle purchase intended for the spouse's commute, but the Court of Appeal overturned the initial judgment, finding no fault on the part of the bank because it considered the couple's resources and the stated purpose of the loans. The Supreme Court upheld this decision, rejecting the appeal because the appellate court provided sufficient reasoning for its conclusion regarding the absence of bank liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Savings Bank re Loan Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'épargne droit bancaire remboursement du prêt garantie par gage banque hypothécaire atteinte au crédit
Généré par l'IA
97-21031
Appellant v. Bank Regarding Loan Granting and Appeal Sanctions
97-12514
Bank Guarantee Liability Appeal
15/01158
Liquidation Appellant v. Bank Loan Debt Appeal
05/04842
Borrowers v. Bank Regarding Loan Validity and Fault
96-18103
Guarantor Liability Upheld in Bank Loan Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juillet 2005), infirmant le jugement qui avait accueilli l'action en responsabilité formée reconventionnellement par M. X... contre la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon à l'occasion de l'octroi de deux prêts, retient que la faute de la banque n'était pas établie compte tenu des ressources du couple et de l'objet de ces prêts, à savoir, pour l'un le refinancement d'un crédit, et pour le second, le financement de l'acquisition d'un véhicule automobile destinée à permettre à l'épouse de M. X... de se rendre sur son lieu de travail ;

Attendu que la cour d'appel ayant ainsi donné les motifs de sa décision, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.