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06-16679 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Interpretation Necessity Against Clear Prior Judgment

Numéro de cause 06-16679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial interpretation of a prior ruling, but the court dismissed the appeal because the operative part of the prior judgment was clear and precise, thereby requiring no interpretation; the court reasoned that judges considering an interpretation request cannot alter the clear provisions of a previous decision, even if potentially flawed, as the authority of *res judicata* attaches only to the dispositive section, rendering any criticism of the superfluous reasoning in the original ruling inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Dismissed for Lack of Interpretation Necessity Against Clear Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt chose jugée recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen procédure préjudicielle précision des normes

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict, implicit through the rejection).
Condamne M. Y... aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
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00-43928
Appeal Regarding Refusal to Interpret Prior Judgment
16-24566
Request for Interpretation of Prior Supreme Court Ruling Dismissed
16-27935
Appeal Dismissed Due to Nullification of Underlying Judgment
2217696
Request for Interpretation of Administrative Order Dismissed
2210538
Mootness of Request for Interpretation Following Subsequent Merits Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict, implicit through the rejection).

Condamne M. Y... aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

The court explicitly applied Article 700 of the new Civil Procedure Code to reject applications for costs other than litigation expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2006) d'avoir rejeté sa requête en interprétation de l'arrêt rendu le 17 janvier 2005 ;

Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées ; que le dispositif de l'arrêt du 17 janvier 2005, clair et précis, ne nécessitait aucune interprétation, de sorte que, l'autorité de la chose jugée s'attachant seulement au dispositif et non aux motifs, le moyen qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, est par-là même inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.