Spousal Allowance Calculation Date in Divorce Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding the amount of compensatory allowance because the lower court erred in applying the relevant Civil Code articles by assessing the circumstances (needs of one spouse and resources of the other, including foreseeable evolution) as of the date the divorce was pronounced in 2001, despite the fact that the divorce decree only became final and res judicata in 2003 following a successful appeal. The court reasoned that while the assessment must be based on the time of the divorce, the "time of the divorce" for calculating the final amount must align with the date the judgment establishing the right to the allowance becomes final, which in this case was 2003.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 270 et 271 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Z... aux dépens; Spousal Allowance Calculation Date in Divorce Proceedings: The court reasoned that while the assessment must be based on the time of the divorce, the "time of the divorce" for calculating the final amount must align with the date the judgment establishing the right to the allowance becomes final, which in this case was 2003.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the criteria for setting the compensatory allowance and were violated by the lower court's decision.
This is the operative order to overturn the challenged decision based on the violation of substantive law.
This provision was cited in the dispositive to rule on the claims for reimbursement of legal costs.
This is the order concerning the allocation of court costs, which implies an application of the relevant procedural rules for costs (though the specific cost article might be missing, the order itself is about costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 270 et 271 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que la prestation compensatoire et fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
Attendu qu'un arrêt du 25 septembre 2001 a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, dit que la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse était fondée et sursis à statuer sur son montant ; que le pourvoi en cassation formé par M. Y... contre cette décision a été rejeté par un arrêt du 25 novembre 2003 ;
Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que c'est au moment du divorce que s'apprécie la prestation destinée à compenser la disparité constatée ; qu'en l'espèce le divorce ayant été prononcé en septembre 2001, c'est à cette époque que doivent être examinés les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de l'évolution de la situation dans un avenir prévisible ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'arrêt prononcé le 25 septembre 2001 n'avait acquis force de chose jugée que le 25 novembre 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.