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06-18352 Généré par l'IA

Divorce Support Denial Affirmed on Evidentiary Grounds

Numéro de cause 06-18352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought reversal of a judgment that granted divorce based on shared fault but denied her request for compensatory spousal support, arguing the lower court erred in its assessment. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence, including the husband's personal wealth and income, reasonably concluded that the required disparity in the spouses' living conditions resulting from the divorce was not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Support Denial Affirmed on Evidentiary Grounds: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence, including the husband's personal wealth and income, reasonably concluded that the required disparity in the spouses' living conditions resulting from the divorce was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce fixation du revenu motifs de preuve appréciation des preuves devoir d'assistance unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main outcome of the decision.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
90-21487
Divorce Appeal on Spousal Support and Evidentiary Exclusion
99-20438
Wife's Appeal of Shared Fault and Spousal Support Denial Upheld in Part
96-17851
Spousal Support Denial Upheld in Divorce Appeal Over Marital Fault and Support Disparity
93-19412
Appeal Regarding Divorce Fault and Spousal Support Award Upheld
03-14330
Wife's Appeal of Shared Fault Divorce and Denial of Spousal Support and Damages Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main outcome of the decision.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...

The court applied Article 700 of the new civil procedure code to reject a request for costs/indemnification made by M. Z...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et prenant en considération le patrimoine personnel du mari ainsi que l'ensemble de ses revenus, la cour d'appel a estimé que l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la rupture du mariage n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.