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07-10215 Généré par l'IA

Forensic Expert Judicial Registration Renewal Refusal Upheld

Numéro de cause 07-10215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert in forensic medicine sought the renewal of his judicial registration, which the general assembly of the court of appeal refused based on findings of serious and repeated deficiencies in 2002 and 2003, failure to respond to oversight requests, and causing excessive delays in case information, despite the expert arguing that he had resolved prior delays by 2004 and that his recent performance had improved. The Court of Cassation upheld the refusal, ruling that the assembly's decision, based on the established past failures, was not based on a manifest error of assessment, irrespective of the expert's subsequent assignments between 2004 and 2006.

Regeste Legislator

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l'article 20 du décret précité; Forensic Expert Judicial Registration Renewal Refusal Upheld: The Court of Cassation upheld the refusal, ruling that the assembly's decision, based on the established past failures, was not based on a manifest error of assessment, irrespective of the expert's subsequent assignments between 2004 and 2006.

Mots-clés

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identification médico-légale réévaluation par expert honoraires de l'expert appréciation manifestement inexacte défaut de preuve révision en matière pénale

Dispositions légales citées

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l'article 20 du décret précité
This provision governs the appeal procedure, which the court implicitly reviewed by rejecting the sole grievance challenging the refusal of re-inscription.
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16-60319
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60057
Refusal of Judicial Expert Registration Based on Criminal Record Upheld
91-11745
Physician Expert Re-registration Refusal Upheld
97-11908
Judicial Review of Non-Renewal of Judicial Expert Registration Upheld
15-60039
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Professional Morality and Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 20 du décret précité

This provision governs the appeal procedure, which the court implicitly reviewed by rejecting the sole grievance challenging the refusal of re-inscription.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Attendu que M. X..., inscrit au 31 décembre 2005 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la spécialité "médecine légale", a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, le renouvellement de son inscription pour une durée de 5 ans ; que, par décision du 14 novembre 2006, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar a refusé de le réinscrire ; qu'il a formé le 5 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait valoir à l'appui de son recours que s'il a remis des rapports d'expertise avec d'importants retards en raison de la charge de travail plus importante que prévue et d'un défaut d'organisation de sa part, dès le début de l'année 2004 il a résorbé ce retard ; que les expertises qui lui sont confiées tendent à progresser depuis 2005, qu'ainsi la décision refusant sa réinscription, fondée sur des faits anciens, va à contre-courant de la pratique des magistrats de Mulhouse ;

Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui a retenu que l'expert avait commis des carences graves et répétées en 2002 et 2003, s'était abstenu de répondre aux demandes d'explications de l'autorité de contrôle et avait provoqué les protestations des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Mulhouse dont les informations ont subi des retards excessifs, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser la réinscription de M. X..., peu important que des missions d'expertise lui aient été confiées entre les années 2004 et 2006 ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le grief ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.