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06-13002 Généré par l'IA

Social Security Tribunal: Improper Service of Process

Numéro de cause 06-13002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A litigant, summoned by mail regarding a claim for restitution of overpaid social housing allowance, was first not present when the registered letter was returned as "unclaimed," and a second identical summons for a later date was returned as "does not reside at the address indicated"; the Social Security Tribunal consequently ruled on the case without the litigant's presence, which the Court of Cassation overturned because the trial judge failed to follow the mandatory procedure under the Social Security Code, which required ordering a third summons via bailiff after two failed registered mail attempts.

Regeste Legislator

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article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Social Security Tribunal: Improper Service of Process: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Mots-clés

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allocation sociale citation à comparaître notification d'actes contentieux de sécurité sociale notification par huissier restitution de la sûreté

Dispositions légales citées

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article R. 142-19 du code de la sécurité sociale
This article was violated by the lower court for failing to order a summons by court officer after the second registered letter was returned as 'not residing at the indicated address'.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to order the CAF de l'Aude to pay a sum to M. X... for legal costs.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was applied to order the CAF de l'Aude to pay a sum to SCP Roger et Sevaux for legal costs.
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02-30328
Social Security Tribunal Default Judgment Reversal for Improper Service
99-17296
Social Security Tribunal Decision Quashed for Lack of Proof of Proper Summons
95-10555
Social Security Tribunal Judgment Overturned for Failure to Summons by Bailiff
97-20868
Social Security Tribunal Procedural Irregularity
94-17936
Social Security Tribunal Procedural Violation in Default Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 142-19 du code de la sécurité sociale

This article was violated by the lower court for failing to order a summons by court officer after the second registered letter was returned as 'not residing at the indicated address'.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to order the CAF de l'Aude to pay a sum to M. X... for legal costs.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was applied to order the CAF de l'Aude to pay a sum to SCP Roger et Sevaux for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

que lorsqu'il apparaît que le destinataire de la seconde convocation n'habite pas à l'adresse indiquée, le président doit ordonner une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la caisse d'allocations familiales lui réclamant la restitution d'un indu d'allocation de logement sociale ; qu'il a été convoqué à l'audience du 28 mai 2002 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui a été retournée au tribunal avec la mention "non réclamée" ; que la seconde convocation qui lui a été adressée, dans les mêmes formes, pour l'audience du 14 septembre 2004 a été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que le tribunal a retenu l'affaire et fait droit à la demande reconventionnelle de la caisse en l'absence de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une convocation par acte d'huissier de justice, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;

Condamne la CAF de l'Aude aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CAF de l'Aude à payer à M. X... la somme de 100 euros et vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.