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06-12833 Généré par l'IA

Work Accident Recognition Appeal Dismissed

Numéro de cause 06-12833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought recognition of injuries sustained during an altercation with their employer as a work accident, which was initially refused by the social security body; the Court of Cassation rejected the appeal challenging the finding that a work accident occurred. The appellate court had correctly determined that the altercation at the workplace, evidenced by a medical certificate issued the same day, constituted a work accident, as the lower courts possess the sovereign power to assess the facts establishing whether an accident occurred by or in the course of work, irrespective of the limited scope or findings of a subsequent criminal/civil judgment concerning the same event.

Regeste Legislator

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article 1351 du code civil, article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne la société LCC aux dépens; Work Accident Recognition Appeal Dismissed: The appellate court had correctly determined that the altercation at the workplace, evidenced by a medical certificate issued the same day, constituted a work accident, as the lower courts possess the sovereign power to assess the facts establishing whether an accident occurred by or in the course of work, irrespective of the limited scope or findings of a subsequent criminal/civil judgment concerning the same event.

Mots-clés

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accidents de travail jugement civil reconnaissance de la décision conflits du travail cessation des prestations accident constatations médicales

Dispositions légales citées

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article 1351 du code civil
800 euros en réparation du pretium doloris, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
article L. 411-1 du code de la sécurité sociale
a été victime d'un accident du travail sans préciser les lésions dont il aurait été atteint, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
REJETTE le pourvoi
This is the core order of the final decision, rejecting the appeal.
Condamne la société LCC aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the dispositive section.
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462295
Appeal Dismissed Regarding Refusal to Recognize Work Accident
17-19785
Claimant Appeal Regarding Recognition of Workplace Accident Due to Employer's Inexcusable Fault
94-21431
Appeal Regarding Denial of Workplace Accident Recognition and Factual Review
20NC00777
Appeal of Denial of Work Accident Recognition Due to Lack of Causal Link
15-21808
Departmental Authority v. Employee (Work Accident Recognition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order of the final decision, rejecting the appeal.

Condamne la société LCC aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the dispositive section.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande

This provision governs the rejection of the request for costs based on Article 700, as explicitly stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que M. X... a sollicité la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des conséquences d'une altercation avec son employeur ; que la CPAM lui a notifié le 5 juin un refus de prise en charge ;

Attendu que la SARL LCC, venant aux droits de M. Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été victime d'un accident du travail, et de l'avoir renvoyé devant la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le moyen :

1 / les décisions de la justice pénale statuant sur les intérêts civils n'ont pas l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'ainsi la cour d'appel, en déduisant l'existence d'un accident du travail d'un arrêt correctionnel du 23 février 2004 qui, après constatation de l'extinction de l'action publique du fait de l'amnistie, avait statué sur les seuls intérêts civils, a violé l'article 1351 du code civil ;

2 / l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché par le juge ; qu'ainsi en considérant que la réalité de l'accident du travail dont aurait été victime M. Z... résultait de l'arrêt correctionnel du 23 février 2004, qui, constatant l'amnistie de la contravention reprochée à M. Y... et l'absence de preuve du préjudice corporel allégué par le salarié, a seulement jugé que M. Y... avait commis une faute et alloué à M. Z... 800 euros en réparation du pretium doloris, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

3 / l'accident du travail se caractérise par des lésions corporelles ou psychologiques ; qu'en considérant qu'il résultait des éléments versés aux débats qu'à la suite de l'altercation l'ayant opposé à son employeur le 6 décembre 2000, M. Z... a été victime d'un accident du travail sans préciser les lésions dont il aurait été atteint, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté qu'une altercation était intervenue le 6 décembre 2000 entre MM. Z... et Y... au temps et lieu de travail, et que M. Z... avait fait établir un certificat médical le jour-même, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que M. Z... avait été victime d'un accident du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société LCC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.