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06-40025 Généré par l'IA

Employee Transfer Obligation Dispute

Numéro de cause 06-40025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons by her original employer after a social housing facility's management was transferred to a new company, sued the acquiring company for damages, but the lower court denied the claim, reasoning that the employee had not requested the new employer to continue her employment despite recognizing the automatic transfer of the contract following the transfer of an organized economic entity. The higher court overturned this decision, holding that since the employment contract was active on the date of the transfer, the new employer, who was aware of the employee's existence, had the obligation to inform the employee of the contract transfer and request her continued service, thereby violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Employee Transfer Obligation Dispute: The higher court overturned this decision, holding that since the employment contract was active on the date of the transfer, the new employer, who was aware of the employee's existence, had the obligation to inform the employee of the contract transfer and request her continued service, thereby violating the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail dette durable réquisition des travailleurs transfert de patrimoine transferts sociaux licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail
This article was the main ground for the cassation because the Court of Appeal wrongly applied it by finding that the employee had to request continuation of her contract from the new employer.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the condemned party to pay a sum based on Article 700.
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision was applied concerning the indemnification referred to in Article 700.
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99-44235
Employee Transfer and Retention of Pre-Transfer Employment Benefits and Expenses Dispute
00-46262
Employee Dismissal and Transfer of Undertaking Liability Dispute
24LY01717
Employee Dismissal Following Contract Transfer Dispute
09-71583
Employee Transfer Dispute and Wrongful Dismissal
07/01769
Employee Damages for Unsubstantiated Economic Dismissal Post-Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

This article was the main ground for the cassation because the Court of Appeal wrongly applied it by finding that the employee had to request continuation of her contract from the new employer.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the condemned party to pay a sum based on Article 700.

l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision was applied concerning the indemnification referred to in Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association Alotra en qualité d'agent de service dans un foyer d'hébergement social a été licenciée pour motif économique par cette association par lettre du 30 novembre 1998, après que la gestion de ce foyer a été reprise par la société Sonacotra le 1er juillet 1998 ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société Sonacotra, tout en énonçant que le contrat de travail de l'intéressée s'est trouvé transféré de plein droit à cette société par suite de la reprise par elle d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique autonome poursuivant un objectif propre, l'arrêt retient que la salariée n'avait pas demandé à la société Sonacotra de poursuivre l'exécution de son contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail étant en cours au jour de la reprise de gestion du foyer, il appartenait au nouvel employeur, qui connaissait l'existence de la salariée, d'informer cette dernière du transfert de son contrat de travail et de lui demander de travailler dorénavant à son service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Sonacotra aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sonacotra à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.