Employee Struck by Vehicle Presumption of Work Accident Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision which had refused to qualify an injury as a work accident, despite the injured party, an employee, reporting being struck by a vehicle while on the path between two of his employer's establishments during working hours, as the lower court wrongly reversed the burden of proof; according to the applicable articles, any accident occurring during work time and at the workplace benefits from a presumption of being attributable to work, meaning the court should have presumed the accident was work-related unless evidence demonstrated otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du code civil, L. 411-1 du code de la sécurité sociale, Condamne l'OGEC Collège Sainte Marthe aux dépens; Employee Struck by Vehicle Presumption of Work Accident Status: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal wrongly inverted the burden of proof regarding the work-related nature of the accident.
This article defines the scope of work accidents, which was central to the ruling on the appeal.
The defendant was ordered to pay the costs associated with the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail tout accident survenu au temps et au lieu de travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de l'OGEC Sainte Marthe en qualité d'agent d'entretien, a déclaré qu'un véhicule avait foncé sur lui, le forçant à un écart brutal à l'origine d'une blessure ;
Attendu que, pour décider que la qualification d'accident du travail ne pouvait être retenue, l'arrêt énonce que rien ne permet de démontrer qu'il s'agit d'un accident relevant de la législation professionnelle, et que la présence de M. X..., pendant le temps de travail, sur le chemin entre deux établissements où il était employé, ne peut suffire à démontrer le lien avec le travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations, que M. X... a été blessé pendant le temps de travail sur le chemin séparant les deux établissements de son employeur, la cour d'appel, en inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne l'OGEC Collège Sainte Marthe aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.