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05-45560 Généré par l'IA

Unsigned Lawyer's Declaration Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 05-45560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court declared an employee's appeal inadmissible because the appeal document, filed on the lawyer's letterhead but unsigned by the lawyer, contained an illegible signature preceded by "P.O." with no indication of the author's identity or capacity, leading the highest court to affirm the dismissal on the grounds that this deficiency constituted a fundamental defect that could not be cured by extrinsic evidence outside the declaration itself.

Regeste Legislator

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article R. 517-7 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Unsigned Lawyer's Declaration Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
insuffisance des preuves interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité absence de signature écriture non signée

Dispositions légales citées

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article R. 517-7 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the core decision disposing of the case, resulting in the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs in the dispositive.
Généré par l'IA
07-42093
Unsigned Appeal Letterhead Insufficient for Valid Signature
03-46586
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration
87-43513
Appeal Inadmissible Due to Unauthorized Signature
95-80371
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Power of Attorney
07-45445
Inadmissibility of Appeal Due to Unidentified Signatory on Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision disposing of the case, resulting in the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2005), dans un litige opposant M. X... à son employeur la société Benoît, un appel a été relevé au nom du salarié sur papier à en-tête de son avocat mais non signé par ce dernier ; qu'aucune mention de l'acte ne permettait de connaître l'identité ou la qualité de l'auteur du recours dont la signature illisible était précédée de la formule "P.O." ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen :

1 / qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel est entachée d'un vice de forme et non d'une irrégularité de fond lorsque ses mentions ne permettent pas de déterminer l'identité ou la qualité du signataire ; qu'en retenant, pour décider que la déclaration d'appel était inexistante, qu'aucune de ses mentions ne permettait d'attribuer la qualité d'avocat à son signataire, dès lors que son identité ne se déduisait pas des mentions figurant sur cet acte, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du code du travail, ensemble les articles 112,114, 931 et 932 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que subsidiairement, la nullité ne sera prononcée, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en refusant la faculté d'établir par des documents extérieurs à la déclaration d'appel, que le signataire de ce document était bien son avocat, à qui il avait confié la défense de ses intérêts devant la juridiction du second degré, dans l'instance l'opposant à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail et les articles 931 et 932 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel était revêtue d'une signature illisible précédée de la formule "P.O.", sans qu'aucune mention de l'acte ne permette de déterminer l'identité ou la qualité de son auteur ; qu'elle a exactement décidé que ce défaut constituait une irrégularité de fond et qu'il n'était pas possible de se référer à des éléments extérieurs à la déclaration pour en vérifier la régularité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.