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05-45534 Généré par l'IA

Commercial Director's Dismissal and Management Mandate Revocation

Numéro de cause 05-45534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged under a permanent contract as a commercial director and subsequently appointed as a co-manager retroactively, was later revoked from the management mandate and dismissed for gross misconduct; the employer appealed the decision finding the employment contract genuine, predating and merely suspended by the mandate, and the dismissal without real and serious cause, arguing the alleged misconduct did not breach employment obligations. The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding based on an appraisal of the facts, and also rejected the employee's incidental appeal regarding damages, as the lower court had denied the claim because the employee had already been compensated, not due to a lack of proven prejudice.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-5 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Director's Dismissal and Management Mandate Revocation: The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding based on an appraisal of the facts, and also rejected the employee's incidental appeal regarding damages, as the lower court had denied the claim because the employee had already been compensated, not due to a lack of proven prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation d'obligations contractuelles de travail contrat commercial contrat de mandat obligation réelle expulsion de locataire commercial licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-5 du code du travail
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée par application de l'article L. 122-14-5 du code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal filed by the company.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal fees.
Généré par l'IA
13-12423
Commercial Director Dismissal for Competing Business Upheld
97-41940
Employee Dismissal After Mandate Termination and Contract Status Dispute
04-47093
Commercial Director Indemnity Claim Resumption of Employment Contract
98-45866
Director's Termination Dispute: Labor vs. Commercial Jurisdiction
12-15893
Agency Director Dismissal Upheld After Liquidation for Contract Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal filed by the company.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2005), que M. X..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 16 décembre 1998 avec effet au 1er avril 1999 en qualité de directeur commercial par la société Métallurgique Lagostina, a été désigné cogérant de cette société par décision du 15 avril 1999 avec effet rétroactif au 1er avril ; qu'il a été révoqué de son mandat le 29 mai 2001 et licencié pour faute lourde par lettre du 11 juin 2001 ;

Sur le pourvoi de la société Métallurgique Lagostina :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail, 1304 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Métallurgique Lagostina fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M. X... était titulaire d'un contrat de travail et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail de M. X... était réel et antérieur au mandat social qui l'avait seulement suspendu et, d'autre part, que les faits reprochés au salarié ne résultaient pas d'une méconnaissance des obligations nées de ce contrat ;

Que le moyen surabondant en sa troisième branche, nouveau en ses quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le pourvoi incident de M. X... :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée par application de l'article L. 122-14-5 du code du travail ;

Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts parce qu'il ne justifiait pas d'un préjudice, mais parce que celui-ci avait déjà été indemnisé ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Métallurgique Lagostina aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Métallurgique Lagostina à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.