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06-16837 Généré par l'IA

Insurer Recoupment of Social Security Benefits Appeal Dismissal

Numéro de cause 06-16837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that ordered them to repay 700 euros in undue social security benefits claimed by the insurer, after the insurer's amicable appeal commission had already limited the recoverable amount to that sum. The high court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that the amicable appeal commission had actually ordered a condemnation against the individual, rendering the factual basis of the appeal groundless.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Insurer Recoupment of Social Security Benefits Appeal Dismissal: The high court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that the amicable appeal commission had actually ordered a condemnation against the individual, rendering the factual basis of the appeal groundless.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale assureur social extinction des prestations d'assurance renaissance du droit à la prestation d'assurance réexamen par l'assureur remboursement de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the ultimate decision on the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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13/01428
Social Security Appeal Dismissal for Failure to Prosecute
63-91050
Social Security Fund Appeal on Reimbursement of Prior Benefits
10/05827
Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Social Security Case Involving Foreign Appellant
JURITEXT000006973967
Social Security Inquiry Appeal Regarding Appealability
12/08268
Failure to Appear Warrants Dismissal of Social Security Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the ultimate decision on the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 7 octobre 2005), que la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), saisie par Mme X..., ayant limité à 700 euros la somme à recouvrer contre celle-ci au titre d'indemnités perçues indûment, la caisse a saisi le tribunal en réclamant qu'elle soit condamnée au paiement de cette somme ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 700 euros ;

Mais attendu que le jugement n'a pas relevé que la commission de recours amiable aurait prononcé une condamnation contre Mme X... ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.