Supreme Court Rejects Appeal on Factual Grounds Regarding Catering Unit Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal, finding the sole ground presented factually baseless because the appellate court had established, based on the case file and arguments, that the employee was assigned to the resumed catering unit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rejects Appeal on Factual Grounds Regarding Catering Unit Assignment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative verb ordering the dismissal of the appeal (the final order).
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article (likely related to Article 700 claims for legal fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen manque en fait dès lors que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des pièces de la procédure et des débats que la salariée était affectée à l'unité de restauration reprise ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.