Withdrawal of Appeal and Acknowledgment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a party who filed an appeal against a lower court decision and subsequently filed a formal withdrawal of that appeal, to which the opposing party, acting both personally and as an heir, acknowledged the withdrawal and also withdrew their request for legal costs under the relevant civil procedure article. The court noted that since these withdrawals occurred after the filing of the report, according to the applicable procedural rule, they must be formally recorded in a judgment, resulting in the court formally acknowledging both parties' withdrawals but leaving each party responsible for their own respective legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1026 du nouveau code de procédure civile, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Acknowledgment of Costs: The court noted that since these withdrawals occurred after the filing of the report, according to the applicable procedural rule, they must be formally recorded in a judgment, resulting in the court formally acknowledging both parties' withdrawals but leaving each party responsible for their own respective legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the court to note the withdrawals via a ruling, as they occurred after the report was filed.
The withdrawal of the claim based on this article regarding attorney's fees is formally noted in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2007, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Jean-Claude X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cour d'appel de Lyon au profit de Mme Frédérique Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Fréderic Y..., son père ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2007, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Frédérique Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Fréderic Y..., son père, prendre acte de ce désistement et se désister elle-même de la demande qu'elle avait présentée en défense au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Jean-Claude X... du désistement total de son pourvoi ;
DONNE ACTE à Mme Frédérique Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Fréderic Y..., du désistement de la demande qu'elle avait présentée en défense au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.