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05-10948 Généré par l'IA

Franchisee Damages Calculation Remanded for Procedural Error

Numéro de cause 05-10948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in determining the amount of damages owed to a franchisee by relying on the franchisee's alleged "lightness" in not adequately investigating the vague precontractual information documents, as this fault was raised sua sponte by the court without prior debate between the parties, thus violating the procedural requirement that judges rule only on matters submitted for their consideration. Consequently, the portion of the decision setting the damages at a specific amount was quashed and annulled, and the case was remanded on that specific point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Franchisee Damages Calculation Remanded for Procedural Error: Consequently, the portion of the decision setting the damages at a specific amount was quashed and annulled, and the case was remanded on that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage franchisé règles procédurales base de calcul décision partielle indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau code de procédure civile
This article formed the basis for the partial cassation (cassation) of the lower court's decision regarding the fixing of damages.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
96-15378
Franchisee v. Franchisor: Contract Resolution and Damages Appeal Regarding Pre-Contractual Information and Procedural Fairness
93-13456
Franchisor-Franchisee Dispute over Contract Nullification, Damages, and Adversarial Principle Violation
89-15165
Franchisee Damages and Insolvency Proceedings Review
97-14366
Franchisee v. Franchisor: Rectification of Judgment on Pre-contractual Information Disclosure
15-26032
Franchisee Appeal on Damages Following Contract Annulment for Deceit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau code de procédure civile

This article formed the basis for the partial cassation (cassation) of the lower court's decision regarding the fixing of damages.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 15 244,90 euros le montant des dommages-intérêts dus à la société Girène par la société Trenel

This is the operative part of the decision that partially annuls the previous ruling.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus à la société Girène, l'arrêt attaqué se fonde, notamment, sur la légèreté dont cette société franchisée a fait preuve, dès lors qu'il n'est pas prouvé que les documents d'information précontractuelle légale lui ont été remis avant la signature du contrat de franchise, et qu'à supposer le contraire, ils étaient en termes particulièrement généraux et vagues, de sorte qu'il lui appartenait, avant de s'engager, de prendre tous renseignements utiles ;

Attendu qu'en relevant cette faute, d'office et sans débat, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 15 244,90 euros le montant des dommages-intérêts dus à la société Girène par la société Trenel, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Trenel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Girène ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.