Debtors' Fraudulent Conveyance of Family Home Limited to Creditor's Recovery Share
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had correctly found that a debtor, who was a company administrator, and his spouse made donations of their communal family home to their sons in 1988 and 1996 with the fraudulent intent to undermine the future enforcement of the debtor's pre-existing guarantee for a corporate loan, but the Supreme Court partially quashed the decision because ordering the real property to return to the debtors' joint estate violated the principle of *inopposabilité paulienne* (fraudulent conveyance avoidance), which only allows a creditor to render the challenged alienation ineffective against themselves to enable seizure of the asset in the hands of the third-party acquirer, thereby limiting the creditor's recovery to the sons' respective shares of the donated property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 1167 du code civil, Art. 1167 du code civil, article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Debtors' Fraudulent Conveyance of Family Home Limited to Creditor's Recovery Share: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the lower court violated this article by ordering the return of the alienated property to the common patrimony, which is contrary to the scope of the *action paulienne* (revocatory action).
The Court cited this article as the basis for reviewing the matter *d'office* (on its own motion).
The Court applied this procedural rule to allow it to rule on the merits and end the dispute without referral after the partial cassation.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of cost claims based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et troisième moyens, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'examen du pourvoi ;
Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué relève que le 12 mars 2006, M. Joachim X..., administrateur de la société anonyme Bonnet-X..., s'est porté caution d'un remboursement partiel du prêt de 1 700 000 francs consenti à celle-ci par la Société de développement régional Méditerranée, aux droit de laquelle se trouve le groupement d'intérêt économique Méditerranée ; que les deux premiers exercices, clos les 31 mars 1986 et 1987, avaient établi des pertes de 356 022 puis 1 394 816 francs, et que M. Joachim X..., qui en décembre 1988, avait vainement, avec son épouse Mme Elisabeth Y..., cherché à substituer le père du directeur de la société dans le cautionnement souscrit, n'a pu exécuter l'arrêt irrévocable du 12 juin 1997 le condamnant à acquitter sa dette ; qu'en déduisant de ces constatations que la donation de leur maison familiale, bien commun, faite par les époux Joachim X... à leurs deux fils Daniel et Pierre-Joachim X..., en nue puis en pleine propriété les 30 septembre 1988 et 27 septembre 1996 avait eu pour but de priver de toute assise effective, au jour où il serait réclamé, la réalisation d'un engagement antérieur et certain dans son principe, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le moyen relevé d'office et dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 1167 du code civil ;
Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers ;
Qu'en ordonnant le retour dans le patrimoine commun des époux Joachim X... du bien immobilier aliéné par les actes notariés des 30 septembre 1988 et 27 septembre 1996 afin de permettre le recouvrement ultérieur de la créance du GIE Méditerranée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le retour dans le patrimoine commun des époux Joachim X... du bien immobilier, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit le GIE Méditerranée fondé à poursuivre le recouvrement de sa créance constatée par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 12 juin 1997, entre les mains de MM. Daniel et Pierre-Joachim X..., pour leurs parts respectives dans l'immeuble tenu des époux Joachim X... leurs père et mère dans l'acte de donation en avancement d'hoirie reçu aux minutes de M. Z... notaire à Mazan en date du 30 septembre 1988 publié à la conservation des hypothèques d'Avignon le 8 décembre 1988 volume 4569 n° 38 et dans l'acte de donation partage reçu aux minutes de la SCP Passebois-Jeanjean, notaires à Carpentras en date du 27 septembre 1996, publié à la Conservation des hypothèques d' Avignon le 22 novembre 1996 volume 1996 P n° 7115 et à la Conservation des hypothèques d'Orange le 14 mai 1997 volume 1997 P n° 2088 ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.