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05-16832 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Typographical Error Correction

Numéro de cause 05-16832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in the exercise of its power to rectify material errors pursuant to the Code of Civil Procedure, determined that the dispositive part of its prior judgment dated January 23, 2007, contained a typographical error regarding the scope of the annulment. The Court therefore ordered the original judgment's header to be changed from "Partial Cassation" to "Cassation" and modified the operative clause to mandate the full annulment of the Versailles Court of Appeal's judgment of April 20, 2005, consequently referring the case back to a differently composed appellate court for a ruling on the merits, and further corrected the language concerning the transmission of the rectified decision for notation against the annulled ruling.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Judgment Typographical Error Correction: The Court therefore ordered the original judgment's header to be changed from "Partial Cassation" to "Cassation" and modified the operative clause to mandate the full annulment of the Versailles Court of Appeal's judgment of April 20, 2005, consequently referring the case back to a differently composed appellate court for a ruling on the merits, and further corrected the language concerning the transmission of the rectified decision for notation against the annulled ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile rectification d'erreur matérielle dispositif du jugement annulation civile indemnisation de l'erreur judiciaire erreur de transmission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the rectification of a material error in the prior ruling.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This phrase in the dispositive dictates the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
20-22572
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
14-25496
Correction of Typographical Errors in Judgment Wording
12-35434
Correction of Typographical Error in Judgment
06-15609
Supreme Court Correction of Judicial Error in Citation of Lower Court Decision
09-12707
Supreme Court Ruling Correction for Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the rectification of a material error in the prior ruling.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This phrase in the dispositive dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 88 F-D, rendu entre les parties le 23 janvier 2007, est ainsi dactylographié "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement rendu le 7 mars 2004 en ce qu'il a condamné Mme Le X... et M. Y... à payer à la société NMPP la somme de 6 270 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2001 et rejeté les demandes des sociétés NMPP et SAEM transports presse de leur demande en paiement des sommes dues au titre du contrat de diffuseur de presse, l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée" ;

Que ce dispositif est entaché d'une erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 88 F-D, du 23 janvier 2007 doit être dactylographié de la façon suivante :

Tout d'abord, en son en tête "Cassation" aux lieu et place de "Cassation partielle" ;

Ensuite, en son dispositif, au premier paragraphe : "Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour y être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée" aux lieu et place des mentions relatives à la cassation partielle ;

Et, à l'avant dernier paragraphe : "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé " aux lieu et place de "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé " ;

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de casation, le présent arrêt sera transmis pour être mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.